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#PACTE : donnez votre avis sur 2 propositions de lois

#PACTE : donnez votre avis sur 2 propositions de lois

Entrepreneurs! faites entendre votre voix dans le cadre du PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) lors de la prochaine enquête téléphonique (20 minutes maximum) menée par Opinion Way (institut européen d'études et de sondages) sur les 2 propositions de lois suivantes :


​- Identifier en amont les entreprises en difficultés pour mieux les accompagner
Grâce à l'agrégation des données et à un algorithme d'analyse, les entreprsies recontrant des difficultés financières pourraient être identifiées, en amont, par les commissaires au redressement productif pour leur proposer un accompagnement ad hoc.

​- Créer un droit à l'innovation pour les salariés
Par exemple, en laissant le choix aux salariés d'une entreprise de transformer leur temps comptabilisé au CPF (Compte Personnel de Formation) en temps exploitable pour développer une innovation.

​Donnez votre avis sur ces projets afin que ces mesures soient utiles et faciles à mettre en oeuvre au sein de l'entreprise

​Dés inscription vous serez contacté par l'institut européen d'études et de sondages Opinion Way

Toutes les données recueillies seront anonymes et ne seront en aucun cas utilisées pour une démarche commerciale, ni communiquées à des tiers.

Plan d'Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de se développer et de créer des emplois (futur projet de lois du printemps 2018).

Pour concevoir ce plan d’action, le ministère de l'économie et des finances a choisi une méthode participative de co-construction.
Ce choix répond à une conviction : l’administration ne doit pas avoir le monopole de l'élaboration des politiques publiques. C’est en partant du terrain, en prenant appui sur l'intelligence collective que des solutions pragmatiques émergeront.

Une consultation publique a donc été lancée, le 23 octobre dernier sur l'ensemble du territoire national, autour de 6 grandes thématiques :

​1. Création, croissance, transmission et rebond
​2. Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises
3. Financement des entreprises
​4. Numérisation et innovation
5. Simplification
​6. Développement International

​Cette consultation qui a rassemblé des parlemantaires et des chefs d'entreprises a permis de définir 31 mesures prioritaires dont 13 retenues par le réseau CCI France :

  1. Rendre 100% des démarches administratives, pour la création, accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité
  2. Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises
  3. Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises
  4. ​Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises
  5. Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME
  6. Améliorer les échanges entre recherche et entreprises 
  7. Créer un droit à l’innovation pour les salariés 
  8. Protéger les inventions de nos entreprises 
  9. Mettre en place un guichet unique à l’exportation
  10. Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises 
  11. Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner
  12. Faciliter la reprise par les salariés
  13. Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales


Pour en savoir plus :

www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

 

 

 

 

 

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