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Mise aux normes d'accessibilité de votre commerce

Depuis le 1er janvier 2015 l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est obligatoire. Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les aides et les modalités de réalisation des travaux ?

L'accessiblité pour tous

Depuis le 1er janvier 2015 l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est obligatoire.

Au-delà de l’obligation juridique, l’accessibilité peut surtout, en améliorant la vie de tous (seniors, jeunes parents,…), devenir pour vous un avantage concurrentiel et un moyen d’élargir votre clientèle.
Offrir plus et un meilleur service vous engagent dans une démarche de qualité et d’innovation utiles pour pérenniser votre rentabilité.


L'accessibilité, c'est quoi ?

La notion de handicap recoupe toutes les déficiences : motrices, auditives, visuelles, mentales ou psychiques.

L'accessibilité, c'est :

  • pouvoir accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée)
  • circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur)
  • utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement)
  • accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc)
  • se repérer (signalisation adaptée)
  • communiquer (relation au client)

Dispositions juridiques : Arrêté du 14 mars 2014 / Arrêté du 1er août 2006

Qui est concerné par les obligations d'accessibilité ?

  • Tous les établissements recevant du public (ERP), classés en 5 catégories, selon leur capacité d'accueil sont concernés par la loi sur l'accessibilité.
  • Les commerces de proximité sont considérés comme appartenant à la catégorie 5 (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes).

 


Escroqueries aux procédures AD'AP

Avertissement : la CCI Marseille Provence attire l'attention des commerçants sur les démarchages relatifs à la mise en accessibilité des commerces.

Certains prestataires proposent des diagnostics ERP (Etablissement Recevant du Public) par mail avec la fourniture de mot de passe, ce qui peut faire penser à un organisme officiel. Ces entreprises privées  font une prospection commerciale  suivie de relances par téléphone ou de démarchage en magasin en se prétendant recommandées par la Préfecture ou la CCI. Ces entreprises insistent sur les risques encourus par les commerçants vis-à-vis de la loi notamment des amendes possibles.

La CCI Marseille Provence n’a pas accordé de mandat à des cabinets pour réaliser ce type de démarchage et rappelle que la réalisation d'un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité.

Un dossier de dérogation ou de mise aux normes Accessibilité comprend le CERFA des services de l'Etat, la notice d'accessibilité et de sécurité. Pour plus d’informations, un Conseiller Commerce de la CCIMP est à votre disposition au 0810 113 113 (n° Azur, prix d'un appel local depuis un poste fixe)

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un petit guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif. 

  • A quoi reconnait-on un démarchage suspect ?
  • J'ai été démarché, que faire ?
  • J'ai été abusé, que faire ?

Vous pouvez le télécharger ici

Escroquerie aux procédures AD’AP : retrouvez le message et les consignes de la Gendarmerie en cliquant sur ce lien

Fin des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) : aucun Ad'AP ne sera accepté à partir du 1er Avril 2019

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.

Pour rappel, un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.

Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps. Le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP arrivent donc à leur terme le 31 mars.

Il existe néanmoins deux exceptions :

  • les gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière,
  • les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

Au-delà du 31 Mars, les gestionnaires d'ERP devront réaliser leurs obligations de mise en accessibilité dans les plus brefs délais sous peine de sanctions administratives et pénales.
Il leur faudra pour cela déposer une demande d'autorisation de travaux ou un permis de construire pour la mise en conformité totale de l'ERP (formulaires Cerfa à télécharger dans la zone de téléchargement à droite).


 

Registre public d'accessibilité

À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

A quoi sert le registre public d'accessibilité ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’établissement et son client (« Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).

www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte


Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux clients. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, …) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple.

À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.


Que doit contenir le registre ?

  • La liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées
  1. L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité après achèvement des travaux lorsque l'établissement est nouvellement construit
  2. L'attestation d'accessibilité lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014
  3. Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement dans le cas d’une démarche Ad’AP
  4. Lorsque l'établissement fait l'objet d'un Ad’AP comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda
  5. L'attestation d'achèvement de l’Ad’AP
  6. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité
  7. La notice d'accessibilité, lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public,
  8. Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public
  9. Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les élévateurs et rampes amovibles automatiques
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

NB : Le personnel d'accueil doit être capable d'informer les visiteurs des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

Je suis commerçant : quelles sont mes obligations ?

Cheminement extérieur, stationnement des véhicules, conditions d’accès et d’accueil, circulations intérieures horizontales et verticales, sanitaires ouverts au public, portes, sas intérieurs et de sortie, revêtement des sols et des parois, équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs, dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, cabines d’essayage...

Procédures : que faut-il faire ?

Au-delà du 31 Mars 2019, les gestionnaires d'ERP devront réaliser leurs obligations de mise en accessibilité dans les plus brefs délais sous peine de sanctions administratives et pénales. Il leur faudra pour cela déposer une demande d'autorisation de travaux ou un permis de construire pour la mise en conformité totale de l'ERP. Formulaires Cerfa et modèles d'attestations à télécharger dans la zone de téléchargement à droite.

Mise à jour des formulaires

Les formulaires Cerfa n°13824*03 et 15797*01, ainsi que le dossier spécifique PC sont en cours d'actualisation. En attendant la publication officielle des nouvelles versions, tout formulaire dont la partie relative aux Ad'AP serait remplie recevra une instruction administrative uniquement sur la demande d'Autorisation de Travaux, avec ou sans dérogation. Les demandes d'Ad'AP seront déclarées irrecevables.

Modalités pratiques pour commencer vos travaux d'accessibilité

Contactez le service urbanisme ou le service technique de votre mairie qui vous précisera la procédure applicable en fonction de vos travaux : aménagement intérieur simple, changement de destination, modification de façade, construction... En cas d’impossibilité technique ou de protection du patrimoine, des dispenses peuvent être accordées par le préfet du département. (voir rubrique en bas de page)
Lien pour trouver les coordonnées de votre mairie


Service urbanisme ville de Marseille

Ville de Marseille
Division des Personnes Handicapées
Immeuble Communica – 2, place François Mireur – 13001
Tél. : 04 91 55 92 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 16h45


Service urbanisme ville d’Aix en Provence

Accueil de la Direction de l’urbanisme
12 rue Pierre et Marie Curie - 13090 Aix-en-Provence
Tél. : 04 42 91 96 07
Ouvert le matin de 8h00 à 12h15 (l’après-midi, réception téléphonique uniquement)

Vous souhaitez demander une dérogation

La loi prévoit la possibilité de déroger pour les 3 motifs suivants :

  • l’impossibilité technique
  • la préservation du patrimoine (bâtiment ou périmètre de covisibilité)
  • le coût des travaux par rapport au CA de l’entreprise

Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout.

ATTENTION : toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs et doit proposer des mesures compensatoires.

Les demandes sont à formuler auprès de votre mairie en utilisant les documents CERFA à télécharger sur la droite.

La CCIMP vous accompagne pour répondre aux obligations d'accessibilité

Soucieuse de vous apporter une aide pertinente dans la réalisation de cet objectif, la CCIMP vous propose différentes actions gratuites.

Accompagnement individuel

Petits aménagements ou gros travaux ? Et par où commencer ?

Votre Conseiller Commerce se rend dans votre boutique pour vous informer, et vous accompagne pour auto-évaluer votre point de vente (entrée, circulation interne, affichage des prix, éclairage, banque de paiement, etc…) afin de repérer rapidement les principaux efforts à fournir pour être en conformité avec la loi.

Votre Conseiller Commerce vous oriente ensuite dans vos recherches et votre parcours : normes, démarches administratives, dérogations, idées pratiques, fournisseurs et prestataires,…

> Demandez votre rendez-vous gratuit en cliquant sur le bouton à droite.
 

Conseil expert Bail commercial 

> Travaux de mise en conformité : qui va supporter les coûts financiers ?
La charge des travaux de mise en conformité aux normes légales ou réglementaires incombe au bailleur, sauf clause express contraire ou si la location n’a pas été faite pour un usage déterminé.

Pour vous aider à y voir clair, un Conseiller Juridique de la CCIMP vous informe de vos responsabilités et de celles de votre bailleur, à la lecture de votre bail commercial.

> Pour en bénéficier, appelez le 0810 113 113
 

Nos guides pratiques

> Vous êtes un commerçant : découvrez le Guide Accessibilité des Commerces en cliquant sur ce lien. Il rappelle la réglementation applicable, présente des préconisations et les enjeux commerciaux de l'accessibilité au travers de « bonnes pratiques » à mettre en place. Il propose également d'auto-diagnostiquer son commerce à l'aide de grilles fournies concernant les : stationnement, entrée, banque d'accueil, lisibilité des informations...

> Vous dirigez un hébergement de tourisme : découvrez le kit d’information « Aide à la mise en accessibilité des hébergements ».
Une collection de fiches outils développées par Bouches du Rhône Tourisme, l’UMIH et la CCIMP pour choisir les outils adaptés à votre projet (de l'autodiagnostic au choix d'un prestataire extérieur), envisager toutes les solutions des travaux aux dérogations et aller plus loin grâce au label Tourisme et Handicap.

- See more at: http://www.ccimp.com/accessibilite-votre-etablissement-etre-pret-pour-debut-2015#sthash.slJxBktl.dpuf

> Vous êtes un commerçant : découvrez le Guide Accessibilité des Commerces et Prestataires de Services
Il rappelle la réglementation applicable, présente des préconisations et les enjeux commerciaux de l'accessibilité au travers de « bonnes pratiques » à mettre en place. Il propose également d'auto-diagnostiquer son commerce à l'aide de grilles fournies concernant les : stationnement, entrée, banque d'accueil, lisibilité des informations...

> Vous dirigez un hébergement de tourisme : découvrez le kit d’information « Aide à la mise en accessibilité des hébergements ».

Une collection de fiches outils développées par Bouches du Rhône Tourisme, l’UMIH et la CCIMP pour choisir les outils adaptés à votre projet (de l'autodiagnostic au choix d'un prestataire extérieur), envisager toutes les solutions des travaux aux dérogations et aller plus loin grâce au label Tourisme et Handicap.

Retrouvez les questions fréquentes autour de l'accessiblité

> Qui évalue les travaux à effectuer dans mon établissement ?

– Les architectes proposent leurs compétences pour concilier réglementation, qualité d’usage et qualité architecturale. Leur Mission : diagnostic, projet d’aménagement, constitution des dossiers, appel d’offre, suivi des travaux.
Pour trouver les coordonnées de l’architecte de votre secteur géographique : Consulter Le tableau de l’Ordre : www.architectes.org/annuaire

– Les Bureaux d’études

> Qui peut effectuer les travaux ?

– Tout artisan ayant de préférence obtenu le Label Handibat www.handibat.info

> Qui paye les travaux ?

-Tout dépend de la clause dans le bail commercial. Pour en discuter avec notre expert contactez florence.piette@ccimp.com

> Comment obtenir la certification de la mise aux normes ?

Tout travaux dans un ERP est soumis à autorisation de l’administration en fonction de la nature des travaux :

Demande d’autorisation de construire (pour les petits travaux) ou
– Permis de construire (cerfa permis de constuire à demander auprès de votre mairie) avec formulaire cerfa accessibilité

Se rapprocher de votre Mairie pour retirer le dossier administratif (Cerfa) – Contrôle de complétude CFE avant de le rendre à la Mairie

> Je n’ai pas l’intention de faire de travaux dans mon établissement ! Comment m'y prendre ?

- Une autorisation de travaux est nécessaire pour prouver que votre établissement est aux normes accessibilité.

Transmettre à la Mairie une attestation sur l’honneur d’accessibilité. [à télécharger sur la droite]

> Quel sont les délais d’instruction ?

- Jusqu’à 5 mois à partir du dépôt d’un dossier complet à la Mairie

> Comment demander une dérogation ?

Se rapprocher de votre Mairie pour retirer le dossier administratif (Cerfa) - Pensez à faire vérifier votre dossier à la CCIMP (Contrôle de complétude CFE) avant de le rendre à la Mairie

> Qu'est ce que l'Agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) ?

NB :  le dépôt d’un Ad’AP n’est plus possible après le 31 mars 2019.

L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète. Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

> L’AD’AP : COMMENT PROCEDER ?

Sur la base du document Cerfa n°13824*03 (une simple demande d’autorisation de travaux), l’ERP devra renseigner

  • le descriptif du bâtiment
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation
  • le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés.

La suite en 4 étapes

  • Etape n°1. Déposer le dossier Ad’AP, avec la demande d’autorisation de travaux y afférent, auprès de la mairie d’implantation de l’ERP.
  • Etape n°2. Attendre l’approbation, après examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. L’absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation. Si l’autorisation de travaux (ou du permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l'Ad'AP est rejeté.
  • Etape n°3. Mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.
  • Etape n°4. Faire savoir au Préfet et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible.

L’Ad’ADP est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.
Complément d'information sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr

 

Lien pour trouver les coordonnées de votre mairie
Plus d'informations sur www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-et-derogations-des.html ou page 10 du guide pratique
  - See more at: http://www.ccimp.com/accessibilite#sthash.2iKpv8V8.dpuf
Lien pour trouver les coordonnées de votre mairie
Plus d'informations sur www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-et-derogations-des.html ou page 10 du guide pratique
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