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L'aptitude professionnelle

La personne qui souhaite exercer une ou plusieurs activités immobilières doit être titulaire d'un diplôme d'un niveau spécifique et/ou d'une expérience professionnelle.

Seules les conditions de l'aptitude professionnelle acquise en France sont mentionnées ci-après. Si vous avez acquis votre aptitude professionnelle dans un autre pays, veuillez prendre contact directement avec le Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI).

 

La carte professionnelle ne peut être délivrée à une société que si les représentants légaux ET statutaires satisfont à les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité ( article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ).

 

Condition de diplôme

 

La condition d'aptitude professionnelle est remplie si la personne détient :

  • soit un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • soit un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • soit un brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières » ;
  • soit un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

 

Condition de diplôme et d'expérience professionnelle

 

  • la personne détient un baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

ET

  • qu'elle a exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

 

Condition d'expérience professionnelle

 

La condition d'aptitude est également remplie si la personne n'a aucun diplôme - ou que ses diplômes ne remplissent pas les conditions requises - mais qu'elle a une expérience professionnelle dans le domaine de l' intermédiation sur le bien immobilier d'autrui.

  • Pour un emploi non-cadre

La personne doit avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

  • Pour un emploi de cadre

La personne doit avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

  • Pour un emploi public

La personne doit avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi public de catégorie A se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

 

Condition de détention antérieure d'une carte professionnelle

  • Seules les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 permettent de justifier de l'aptitude professionnelle pour la ou les mentions pour lesquelles elles ont été délivrées (article 20 de la loi du 2 janvier 1970).

 

Contexte règlementaire : article 3 de la loi du 2 janvier 1970

 

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Tél : 0810 113 113
Mail : formalites@ccimp.com