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Le régime micro-entrepreneur

Le régime micro-entrepreneur a remplacé le régime auto-entrepreneur
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1. Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs sont adossés au régime général de la sécurité sociale. Pour plus d'info, cliquez ici

2. Augmentation de la limite de chiffre d'affaires pour les micro entrepreneurs

  • Activités d'achat/vente de marchandises : ancien seuil 82.800 euros  -> nouveau seuil 170.000 euros
  • Activités de services : ancien seuil : 33.200 euros -> nouveau seuil 70.000 euros

Attention, le seuil de la TVA sur le CA ne change pas. Plus d'info ici ou sur le site www.service-public.fr

Une question ? Nos conseillers vous répondent au 0810 113 113

 

Qu'est-ce que la micro entreprise ?

C'est une entreprise individuelle (EI), immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) et :

  •  dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant)
     
  •  qui bénéficie d'un régime social, le micro-social simplifié (voir l'onglet "Quel régime fiscal et social ?")
     
  • qui peut opter pour un régime fiscal, le « micro-fiscal simplifié » appelé aussi « prélèvement  libératoire » ou pour le régime fiscal déjà existant, le « micro-fiscal » appelé également « micro-entreprise » (voir l'onglet "Quel régime fiscal et social ?")
     
  •  et pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée grâce à l'EIRL).
     

Ce régime a été créé pour faciliter la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

  • simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
     
  • créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
     
  • créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.  Exemple : paiement fin février vos charges du mois de janvier, fin mars vos charges du mois de février…

 

Quelles activités sont éligibles à ce statut ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale peut créer une activité, sauf :

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) 
     
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. 
     
  • la location d’immeubles non meublés à usage professionnel 
     
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

 

Les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur  :
 

  • Immatriculer l'entreprise sous la forme juridique "Entreprise individuelle"
     
  • Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à :
    • 170 000 € pour de la vente de marchandises ou prestation d’hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme)
    • 70 000 € pour des prestations de services (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)
    • Pour les activités mixtes (vente marchandises et prestations) : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 800€ dont 33 200€ sur la part liée aux prestations.


 

  • Déclarer son chiffre d'affaires périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) même s'il est égal à zéro. Si le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou huit trimestres civils, il est radié automatiquement du dispositif du micro-entrepreneur.
     
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire. En revanche, vous n’avez pas l’obligation d’adopter un compte bancaire professionnel qui engendre plus de frais.   

 

 

Les différences entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur
 

  • Une immatriculation obligatoire au Registre du Commerce pour les micro-entrepreneurs
     
  • L'obligation de télé-déclarer votre chiffre d'affaires et de télé-payer vos cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse :
    • 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
    • 16 550 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.
       
  • Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises la première année.  
     
  • Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la Cotisation Foncière des Entreprises).

Le non-respect de ces obligations entraine l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie

Zoom sur les régimes fiscaux du micro-entrepreneur

Deux régimes fiscaux sont possibles pour le micro-entrepreneur (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur").

Toutes les infos en ligne

 

Zoom sur le régime social du micro-entrepreneur

 Le micro-entrepreneur est au régime micro-social simplifié (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur"). Ce qui signifie :

  • Des cotisations sociales + une contribution pour la formation professionnelle à payer en fonction du chiffre d'affaires
  • Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le SSI (Sécurité Sociale Independants) anciennement le RSI.
  • Une couverture sociale minimum. Avec des conditions pour la validation de trimestres de retraite.
  • La prise en charge, sous conditions, de formations que pourrait suivre l'auto-entrepreneur.

 

Combien coûtent les formalités ?

  • L'immatriculation est gratuite

Où s'immatriculer ?

  • Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie 
  • Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers (attention sous certaines conditions)
  • Pour une activité libérale : au CFE de l'URSSAF

Et si je veux cesser mon activité ?

  • Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur individuel

Et si mon activité grandit ?

  • Comme tout entrepreneur, si vous réalisez du chiffre d'affaires, vous payerez des cotisations sociales, des taxes et des impôts.
  • A partir de 2018, il existe 2 types de seuils de chiffre d'affaires : 
    - le seuil du régime micro-fiscal proprement dit, qui permet à l'entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal ;
    - le seuil de franchise de TVA, dit seuil majoré, au-delà duquel le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle
    Ces seuils diffèrent en fonction du type d'activité exercée

Est ce que je peux embaucher ?

Oui, les entreprises placées sous le régime fiscal de la microentreprise sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauches d'éventuels salariés.

Que se passe t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : 
- 170 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 70 000 € pour les autres prestations de services.

Période de tolérance. La période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de l'activité. 

Le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA (91000 € pour les activités d'achat-vente, restauration ou d'hébergement, 35200 € pour les prestations de services).

Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

Pour les micro-entrepreneurs ayant choisi le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :

soit la sortie du régime micro-fiscal est due au franchissement des seuils principaux, et elle intervient alors au 31 décembre de l'année suivant celle du dépassement et n'est pas rétroactive ;
soit la sortie est due au franchissement des seuils de tolérance, la perte du régime de la franchise en base met fin rétroactivement, au 1er janvier de la même année, au versement libératoire.

Dès le mois de franchissement du seuil, le prélèvement est caduc et ce pour toute l'année. Les prélèvements du 1er janvier au jour du franchissement seront imputés sur l'impôt sur le revenu du au titre des revenus N et établi en N+ 1.

Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes éventuellement dus en N+1 mais, la restitution ne sera toutefois possible que lors de la liquidation du solde de l'impôt au titre des revenus N en septembre N+ 1.

Qu'est ce que le versement fiscal libératoire ?

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu s'il remplit les conditions suivantes : 

-> son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 26 818 € pour une création en 2018.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur internet.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes devra toutefois être porté sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO : les revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Avantages et inconvénients de ce régime :

 

  • Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charge, ni impôt !
     
  • Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats et vos clients « entreprise » ne la récupèreront pas
     
  • Vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur votre chiffre d'affaires et non sur votre bénéfice. De plus : pour les bénéficiaires de l’ACCRE, le taux de cotisation sociale est réduit pendant les 3 premières années d’activité
     
  • Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur 
     
  • Comme tout entrepreneur individuel, vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l'activité (sauf dans le cas de l'EIRL)
     
  • Certaines activités sont exclues ou peu adaptées à ce régime 

  • Il y a des plafonds de chiffre d'affaires à respecter (règle du prorata)
     
  • Vous ne pouvez pas déduire vos charges 

 

Attention, c'est une véritable entreprise :

 

  • Il n'y a d'activité que s'il y a des clients
     
  • Il n'y a de clients que s'il y a une offre et des prix justes
     
  • L'activité doit trouver un financement adapté
     
  • Vous devez construire votre crédibilité 
    • Une qualification professionnelle le cas échéant
    • Le respect de la réglementation en vigueur dans l'activité exercée
    • Une assurance
       
  • Vous devez faire un peu de gestion :
    • Un livre « recettes – dépenses » doit être tenu régulièrement
    • n suivi de la rentabilité de l'activité est recommandé
    • La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.
    • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.

 

Textes de réf.