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Santé et sécurité au travail : mesures à respecter

Santé et sécurité au travail : mesures à respecter

En matière de santé et de sécurité, vous dirigeant d’entreprise, êtes soumis à une obligation de résultat et devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. A vous de vérifier si vous êtes en règle…
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LES MESURES DE SECURITE A RESPECTER

L’employeur doit évaluer les risques inhérents à son entreprise et le cas échéant, mettre en place des méthodes de travail garantissant le meilleur niveau de sécurité pour les salariés (code du travail  art. L. 4121-1 et s.).

Les 5 principales mesures de sécurité à respecter :

 

  • Premiers secours : l’employeur doit mettre à disposition sur les lieux de travail un matériel de premier secours facilement accessible, validé par le médecin du travail, et adapté à la nature des risques (code du travail  art. R. 4224-14).

 

  • Dispositifs techniques de sécurité (extincteurs…) : ils doivent être entretenus, vérifiés périodiquement et facilement accessibles (code du travail art. R. 4224-17).

 

  • Coordonnées des services d’urgence (pompiers, SAMU…) : elles doivent être affichées de manière visible sur les lieux de travail accessibles aux salariés (code du travail art. D. 4711-1).

 

  • Aménagement des lieux de travail :

 

  • l’employeur doit mettre en place une signalétique et des instructions destinées à mettre en garde les salariés sur le fonctionnement de certains éléments (portes, portails, monte-charge…), ainsi qu’une identification visible des zones potentiellement dangereuses (escaliers, passerelles, bassins).
  • Doivent également être mises en évidence les restrictions d’accès (accès réservé aux personnes autorisées), les plans de circulation piétons et véhicules, le plan d’évacuation à respecter en cas de danger, notamment par l’identification des issues de secours (code du travail  R. 4224-20) ;

 

  • Équipements individuels de protection :
    • l’employeur doit mettre à disposition des salariés des équipements de protection adaptés aux risques à prévenir en fonction des moyens sur lesquels ils travaillent (chaussures, vêtements, gants, bouchons antibruit, masques…).
    • Ces équipements doivent être certifiés conformes aux normes européennes. La réglementation relative à ces équipements doit être tenue à la disposition du CHSCT ou à défaut, des délégués du personnel.

 

 

Les risques de l’employeur ne respectant pas ses obligations :

 

  • Les infractions à la santé et à la sécurité sont constatées par l’inspecteur du travail, qui peut intervenir dans l’entreprise de sa propre initiative ou à la demande du CHSCT ou à celle de l’employeur.
  • Selon la gravité des infractions aux règles d’hygiène et de sécurité qu’il constate, l’inspecteur du travail peut :
    • adresser une mise en demeure à l’employeur de se conformer à la législation en vigueur,
    • et dresser un procès-verbal transmis au Préfet et au Procureur de la République, qui décidera des suites pénales à donner.
    • Dans les cas les plus graves, saisir aussi le juge des référés afin qu’il fasse cesser la situation.

 

Qui intervient au côté du chef d’entreprise ?

4 acteurs majeurs aux côtés du dirigeant d’entreprise, sont missionnés la prévention et la gestion de la sécurité et santé des salariés

- CHSCT :

  • obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (en deçà, ses fonctions sont assurées par les délégués du personnel)
  • il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail.

 

- Médecin du travail :

  • salarié d’un service de santé au travail autonome (SST de groupe, d’entreprise, d’établissement, inter-établissements, d’une unité économique et sociale) ou d’un service de santé au travail interentreprises,
  • il assure le suivi médical des salariés, propose des mesures individuelles d’aménagement des conditions de travail afin de tenir compte de leur état de santé
  • il exerce un rôle de conseil pour toutes les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

 

- Infirmier(e) du travail :

  • la présence d’un infirmier est obligatoire dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés. Au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés devra être présent.
  • Dans les autres établissements, un infirmier doit être présent si l’effectif est de 500 à 1000 salariés ; au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1000 salariés doit être présent (code du travail  art., R. 4623-32 et s.).
  • Sous la responsabilité du chef d’entreprise, il/elle organise et planifie les visites médicales, assure les soins d’urgence, tient le registre des accidents du travail, coordonne les actions de prévention et d’éducation avec les autres intervenants (CHCST notamment).

 

- Sauveteurs secouristes du travail :

  • la présence d’un secouriste est obligatoire dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux ou sur chaque chantier de plus de 20 personnes (code du travail art. R. 4224-15 et R. 4224-16).
  • Les secouristes sont formés aux risques présents dans l’entreprise, connaissent l’emplacement du matériel de secours, alertent les services d’urgence et assurent les premiers secours dans l’attente de leur arrivée.

 

EVALUATION DES RISQUES & INFORMATION AUX SALARIES

Comment évaluer les risques ?

  • L’employeur doit, compte tenu de son activité et pour chaque unité de son entreprise, évaluer tous les risques susceptibles d’avoir un impact sur la santé et la sécurité de ses salariés : procédés de fabrication, risques chimiques, risques psychosociaux (stress…), risques liés aux équipements de travail.
  • A la suite de cette évaluation, il doit mettre en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail garantissant le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés (C. trav., art. L. 4121-3).
  • Les résultats de cette évaluation sont retranscrits dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, obligatoire dès l’embauche du premier salarié (C. trav., art. R. 4121-1). (DUERP).
  • Depuis le 1er janvier 2015 (Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014), le document unique doit comporter quatre facteurs de pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, travail alterné et travail hyperbare) en annexe.
    Depuis le 1er juillet 2016, six autres facteurs de pénibilité doivent figurer en annexe (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, exposition à des agents chimiques, à des vibrations mécaniques, à des températures extrêmes ou au bruit).
  • Le document doit être daté et remis à jour une fois par an. Toutefois la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012  relative à la « simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives » assouplit cette obligation à l'égard des Très Petites Entreprises (TPE) : elle autorise les entreprises de moins de onze salariés à faire une mise à jour moins fréquente "sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ".

 

Information aux salariés des risques

 

  • L’employeur doit informer les travailleurs sur les risques existants pour leur santé et leur sécurité et sur les mesures prises pour y remédier (C. trav., art. L. 4141-1).
    • Élaborée en concertation avec le médecin du travail, cette information :
      • les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques ;
      • la description des mesures de prévention des risques identifiés ;
      • le rôle du service de santé et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
      • les dispositions du règlement intérieur traitant de la santé et de la sécurité, et des conditions dans lesquelles les salariés peuvent participer au rétablissement des conditions de sécurité quand elles sont compromises 
      • les consignes de sécurité en cas d’incendie ou d’électrocution ;

 

  • L’employeur doit également dispenser une formation à la sécurité,
    • qui est adaptée aux risques présents dans l’entreprise
    • qui tient compte des qualifications et de l’expérience professionnelle des salariés concernés.
    • Le contenu de la formation varie selon la taille de l’établissement, son activité, les risques qui y sont constatés et le type d’emploi occupé par les salariés (C. trav., art. R. 4141-3).
    • A qui ?
      • aux nouveaux embauchés,
      • aux salariés changeant de poste de travail ou de technique,
      • aux travailleurs temporaires
      • ou, à la demande du médecin du travail, aux salariés ayant fait l’objet d’un arrêt de travail de plus de 21 jours (C. trav., art. L. 4141-2).

 

A RETENIR

L'employeur doit engager des actions de prévention des risques professionnels, en mettant en place une organisation et des outils de travail adaptés et évolutifs.

Il doit informer et former son personnel à ces méthodes et aux règles de sécurité applicables dans l’entreprise.

Il s’agit de supprimer les risques qui peuvent l’être, et de limiter ceux qui ne le peuvent pas.

 

Ces éléments ont un caractère strictement informatif. Elles n’ont aucun caractère exhaustif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un avis juridique, une consultation, un conseil, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques.