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Carte de commerçant ambulant

Le commerçant qui exerce une activité sur la voie publique, les halles, les marchés, en dehors de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal doit détenir une carte de commerçant ambulant.

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Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?


La carte de commerçant ambulant est délivrée par un Centre de formalités des Entreprises (CFE). Au préalable, il vous faudra constituer un dossier, puis le déposer dans le CFE compétent.

 

Qui doit demander et détenir une carte ?
 

Pour exercer leur activité ambulante sur la voie publique, voici les personnes qui doivent détenir une carte de commerçant ambulant :

  • l’entrepreneur (Entreprise Individuelle),
  • le micro-entrepreneur,
  • le dirigeant d'une société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés (RCS),
  • le Président d’une association ayant une activité commercial,
  • le forain.

Le conjoint collaborateur, conjoint pacsé ou salarié ne peut pas obtenir une carte de commerçant ambulant.

 

A quel CFE s’adresser ?
 

Le CFE compétent pour vous remettre votre carte de commerçant ambulant dépend de la nature de votre activité. Ainsi :

  • Si vous êtes une société commerciale ou un commerçant, le CFE de la CCIAMP est compétent pour vous délivrer la carte.
  • Si vous êtes un artisan, le CFE de la CCIAMP n'est pas compétent pour vous délivrer la carte. Dans ce cas, merci de vous adresser à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

 

Les formalités : constituez votre dossier


Retrouvez ci-dessous le CERFA et les documents nécessaires qui doivent être fournis pour la création d'une carte de marchand ambulant.
La carte de marchand ambulant délivrée par la CCI est valable 4 ans.

 

 

Vous pouvez adresser votre dossier complet à l’adresse suivante :

Chambre de Commerce et d’Industrie / CFE
Palais de la Bourse CS 21856
13221 Marseille cedex 01

Ou déposez-le directement du lundi au vendredi de 8h30 à 12H00 :

Palais de la Bourse
9, la canebière
13001 Marseille

 

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