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Carte agent immobilier et formalités des professions immobilières

La CCI Métropolitaine Aix Marseille Provence délivre les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

Qui est concerné ?
 

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société ).  

Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • Les agents immobiliers (transaction immobilière) ;
  • Les administrateurs de biens (gestion immobilière) ;
  • Les syndics de copropriété ;
  • Les marchands de listes.


Les cartes ainsi délivrées le sont pour 3 ans. Concernant les modalités de renouvellement de celles-ci, se référer à la dernière ligne de la section ci-dessous. 

 

Premiers pas : les conditions d'exercice de l'activité


Avant de demander votre carte professionnelle, assurez-vous de remplir les conditions fixées par la loi 70-9 du 2 janvier, dite Loi Hoguet, et le décret 72-678 du 20 juillet 1972. A savoir :
 

  1. Justifier de son expérience professionnelle, soit par voie de diplôme, soit par son expérience professionnelle

  2. Justifier d'une garantie financière qui est obligatoire pour les activités suivantes :

    • administrateur de biens (gestion immobilière) et de syndic de copropriété

    • agent immobilier et marchand de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients

  3. Etre assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle : avoir un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécunières de sa RCP

  4. Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction (Articles 9 et 10 de la Loi Hoguet). Cela concerne des infractions graves ou économiques. Il ne faut pas : 

    • Avoir fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour crime, ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)

    • Avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une autre mesure définitive d'interdiction.

  5. Ouvrir un compte séquestre (si détention de fond dans le cadre de la Transaction)

 

Pour ce qui est des renouvellements, ceux-ci interviennent après trois ans d’exercice : 

 Pour les renouvellements de cartes professionnelles, l’obligation principale est de justifier de sa formation de 42h :

  • Comprenant 1 heure relative à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.
  • Comprenant 2 heures relatives à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance à compter du 1er avril 2021.

 

Les formalités liées aux professions immobilières
 

 

 

 

La CCIAMP vous propose un guichet pour vos formalités et démarches liées à votre profession immobilière.

 

  • Dépôt du dossier au Palais de la Bourse à Marseille ou dans une de nos agences

OU

  • Envoi par courrier à l'adresse ci-dessous :


CCI Aix Marseille Provence (CCIAMP)

Centre de Formalités des Professions Immobilières
Palais de la bourse
CS 21856
13221 Marseille Cedex 01

 

 

Vous avez besoin d'aide pour réaliser votre formalité liée à votre activité immobilière ? Contactez-nous :