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Mardi 24 Novembre 2015 - RDV CCIMP du commerce - Commerce-Hôtellerie-Restauration - Territoire Marseille Provence

Commerce et Loi Pinel

Les évolutions de la réglementaton commerciale : avec la Loi Pinel quelles évolutions pour le bail commercial ?

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Descriptif

Une réunion animée par l'Ordre des Avocats. Avec la Loi Pinel, découvrez les principales évolutions du bail commercial. Participez à une réunion d'information et de sensibilisation sur les nouvelles mesures introduites par la Loi Pinel réformant le statut des baux commerciaux : indexation de l'évolution des loyers, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption de locataires. Posez vos questions auprès d'un spécialiste juridique.

Informations pratiques

gratuit sur inscription

Contact

sophie.claparede@ccimp.com

Adresse et horaire

Maison de la Région

61 La Canebière

13001 MARSEILLE