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Vendredi 04 Décembre 2015 - Réunion d'information - Commerce-Hôtellerie-Restauration - Bouches-du-Rhône (13)

Commerce et aménagement commercial - Journée technique : nouvelles règles d'aménagement commercial.

Journée technique : nouvelles règles d'aménagement commercial. Lois ALUR, ACTPE et MACRON : venez décoder les lois et règlements sur l'aménagement commercial (PLU, SCOT, PC et CDAC, dérogations domincales).

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Descriptif

Cette réunion est animée par Mme. Dominique MORENO, CCI Paris Ile de France, adjointe au Directeur des politiques législatives et juridiques, Docteur en droit, commenatrice du code de l'Urbanisme. Mieux appréhender les nouvelles lois d'aménagement commercial et les dérogations dominicales: les nouveaux dispositifs sont complexes et comportent de forts enjeux pour les municipalités : rédiger un SCOT, un PLU en fonction de ses ambitions de développement du commerce, garantir la gestion concomitante des permis de construire et des autorisations de la Commission Départemantale d'Aménagement Commercial. Anticiper l'impact des dérogations dominicales.

Informations pratiques

Gratuit sur inscription.

Programme de la journée technique :

Matinée

1 - Les outils réglementairs de planification : le SCOT, DAAC, le PLU et la protection des linéaires commerciaux.

2 - Le permis de construire valant autorisation d'exploitations commerciale : la mairie guichet unique et lien avec le secrétariat des CDAC,  les dispositifs anti-friches

3 - La préemption commerciale : périmètre de sauvegarde, déclaration de cession, rétrocession, contrat de revitalisaton commerciale.

Un buffet est organisé pour l'ensemble des participants.

Après-midi

4 - Le commerce dominical après la loi Macron : nouveaux zonages, dérogations du Maire.

 

 

Contact

caroline.louvet@ccimp.com

beatrice.benzekri@ccimp.com

Adresse et horaire

Palais de la Bourse

9 la Canebière

*

13001 MARSEILLE

Horaires :
9h00/16h00

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