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19.10.2020 - Réglementation

Fin des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité

Les critères d’éligibilité pour la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité évoluent à partir du 1er janvier 2021.

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La loi Energie - Climat du 8 novembre 2019 prévoit en effet qu’à compter du 1er janvier 2021, les clients non-domestiques qui emploient 10 personnes ou plus ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d’euros ne seront plus éligibles aux TRV d’électricité. 
 

Comment faire si l’entreprise n’est plus éligible ? 
 

Le contrat actuel d’électricité aux TRV des entreprises concernées prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020. Sans action de la part de l’entreprise avant cette date, celle-ci basculera automatiquement au 1er janvier 2021 vers une offre par défaut auprès de son fournisseur actuel.

Conformément à la loi, il faut souscrire un nouveau contrat en offre de marché avant cette date. A cet effet, les entreprises ayant reçu d’EDF une proposition de nouveau contrat et si celle-ci leur convient, doivent simplement la retourner signée pour l’activer. 
 

Que faire si l’entreprise est toujours éligible au TRV ?
 

Si l’entreprise souhaite conserver son contrat actuel aux TRV, il lui appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité auprès d’EDF en retournant le coupon-réponse qui a été adressé par courrier à l’entreprise. Dans tous les cas, ces démarches n’occasionneront pour les entreprises ni frais ni coupure.
 



Informations Complémentaires

Numéro dédié pour plus d’informations
=> 09.70.83.62.80

Information complémentaire avec lien sur le site internet
=> https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/fin-de...