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17.04.2020 - Réglementation

COVID-19 : Parutions au Journal Officiel

Retrouvez notre décryptage pour connaître les modifications et ajustements des mesures liées à la crise du Coronavirus et son impact économique.

 Maj au 20/04/2020

Modifications apportées au fonds de solidarité et des mesures prises pour limiter cette propagation (Décret n° 2020-433) 

 

  • Ouverture du dispositif aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Pour avoir droit au fonds de solidarité, l’entreprise ne doit pas avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, de plus de 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
  • Sont incluses dans le dispositif les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire non titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros. 

 

Adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Décret n° 2020-434)

 

  • L’indemnité complémentaire versée en cas d’absence pour maladie est versée dès le premier jour d’absence (pas de carence). 
  • Le calcul de la période d’indemnisation au cours de douze mois exclut la période indemnisée lors de la crise sanitaire. 
  • A compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le montant de l'indemnité complémentaire est égal à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

 

Mesures d'urgence en matière d'activité partielle (Décret n° 2020-435)

 

Ce décret fixe les modamlités de l’indemnité versée en cas de déclaration partielle d’activité pour les forfaits journaliers et notamment le décompte des heures non travaillées par catégorie de salarié : exemple cas général salarié au forfait dans le cadre d’une convention : 

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

 

Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Décret n° 2020-425)

 

Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement (indemnités de chômage). 

  • les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 bénéficient de la prolongation de la durée des droits
  • La durée de la prolongation est de :
    • + 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
    • + 60 jours calendaires, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
    • + 30 jours calendaires, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.

 

Consulter le tableau des ordonnances.

 

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site internet de la CCIAMP, mise à jour en temps réel et qui regroupe toutes les informations utiles aux entreprises.

Pour toute demande, contactez le guichet unique « Urgence entreprises COVID-19 » au 04 91 39 34 79.