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03.04.2020 - Réglementation

COVID-19 : Les ordonnances du 1er avril

Retrouvez les ordonnances qui concernent les entreprises et qui sont parues au journal officiel le 2 avril.

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Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette crise sans précédent, des ordonnances du Ministère du Travail ont été présentées le 1er avril dernier par le gouvernement. Voici un premier décryptage qui fera ensuite l'objet de fiches pratiques. 
 

Modification du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Ordonnance n° 2020-385)

Cette ordonnance assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (1.000€) et reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020. Toutes les entreprises peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.

La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire est reportée, elle aussi au 31 août 2020. Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
 

Conditions d'exercice de la santé au travail et du régime d'autorisation d'activité partielle (Ordonnance n° 2020-386)

L'ordonnance vise à aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés. Les services de santé au travail participent, pendant la durée de la crise sanitaire, à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion de messages de prévention à l'attention des employeurs et des salariés, l'appui aux entreprises dans la mise en œuvre de mesures de prévention adéquates et l'accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.

Le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail et dans des conditions définies par décret.

Les visites ou interventions sont reportées jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 août 2020. La prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période ne s'appliquent pas aux délais implicites d'acceptation des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle.
 

Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle (Ordonnance n° 2020-387)

Les organismes de formation professionnelle peuvent obtenir la certification qualité avec un délai qui sera fixé après la fin de la crise. L'enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations est reporté d'un an, soit au 1er janvier 2022,.

Les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié est différé jusqu'au 31 décembre 2020.

Les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, peuvent financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €. A titre dérogatoire, les opérateurs de compétences pourront mobiliser à cet effet les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront prolongés afin qu'ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.

Il est également rendu possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Cette période est en principe de trois mois, mais elle sera rallongée à six mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d'un employeur.
 

Report du scrutin de mesure de l'audience syndicale et prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ordonnance n° 2020-388)

Le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est organisé au premier semestre de l'année 2021, au cours d'une période fixée par arrêté du ministre chargé du travail. Il vise en second lieu à neutraliser l'impact du report du scrutin sur la liste électorale, qui conduirait à défaut de cette mesure à faire de 2020 la nouvelle année de référence. 

La date du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes est reporté à une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2022.

Le mandat en cours des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.

Le renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est reporté au plus tard le 31 décembre 2021. Par conséquent, le mandat en cours des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est prorogé jusqu'à cette date.
 

Mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ordonnance n° 2020-389)

Lorsque l'employeur a engagé la procédure avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. 
Lorsqu'elle intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral prévue n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour.

La suspension du processus électoral n'a pas d'incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections professionnelles, lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient à la date d'organisation de chacun des tours du scrutin.

Consulter le tableau des ordonnances.

 

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site internet de la CCIAMP, mise à jour en temps réel et qui regroupe toutes les informations utiles aux entreprises.

Pour toute demande, contactez le guichet unique « Urgence entreprises COVID-19 » au 04 91 39 34 79.