Menu principal

02.04.2020 - Réglementation

COVID-19 : Rallongement de la durée des procédures judiciaires liées à la cessation de paiement

Retrouvez notre fiche pratique, une synthèse pour comprendre en quelques minutes le rallongement des durées légales des procédures judiciaires liées à la cessation de paiement.

Mots clés : 
Imprimer cette page

Dans le cadre des nombreuses mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette crise sans précédent et suite à l'adoption de la loi "Etat d'urgence sanitaire", nous synthétisons pour vous, chefs d'entreprises, le contenu des mesures qui vous concernent sous forme de fiche pratique. 

Nous décryptons pour vous le rallongement des durées légales des procédures judiciaires liées à la cessation de paiement. 

Consulter la fiche pratique.

 

Toutes les informations concernant les mesures d'accompagnement des entreprises pour faire face à l'épidémie du COVID-19 sur la page dédiée : ccimp.com/covid19