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26.03.2020 - Réglementation

COVID-19 : Report du paiement des loyers et des factures

Retrouvez notre fiche pratique, une synthèse pour comprendre en quelques minutes l'ordonnance présentée par l'exécutif en conseil des ministres le 25 mars.

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Maj au 26/11/20

Dans le cadre des nombreuses mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette crise sans précédent et suite à l'adoption de la loi Etat d'urgence sanitaire", 25 ordonnances ont été présentées par l’exécutif en Conseil des ministres. Nous synthétisons pour vous, chefs d'entreprises, le contenu de ces mesures sous forme de fiche pratique. 

La seconde mesure que nous décryptons concerne le report du paiement des loyers et des factures. 

Consulter la fiche pratique.

 

Toutes les informations concernant les mesures d'accompagnement des entreprises pour faire face à l'épidémie du COVID-19 sur la page dédiée : ccimp.com/covid19