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24.03.2020 - Réglementation

COVID-19 : Un important volet économique pour la loi « État d'urgence sanitaire »

La loi d’urgence promulguée lundi 23 mars possède un volet économique qui cible prioritairement le droit du travail, les indépendants, libéraux et petites entreprises.

La loi d’urgence promulguée lundi 23 mars possède un volet sanitaire (installant « l’état d’urgence sanitaire ») et un volet élections (report du second tour « au plus tard en juin »), mais aussi un volet économique qui cible prioritairement le droit du travail, les indépendants, libéraux et petites entreprises. Elle décline une série de mesures à préciser par décrets et ordonnances.

Le texte, examiné en urgence par le parlement et négocié en commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés), instaure pour deux mois toute une série de mesures « d’urgence économiques et d’adaptation » destinées à limiter les conséquences de la crise du coronavirus.

Publiée ce matin (mardi 24 mars) au journal officiel, elle s'applique immédiatement et même rétroactivement pour certaines dispositions déjà annoncées depuis le 16 mars. Mais des ordonnances devront préciser les contours exacts de certaines mesures. 

En cas d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement peut maintenant, par décrets, décider de la fermeture provisoire d’établissements recevant du public, ordonner des réquisitions, contrôler les prix, limiter la liberté d’entreprendre.

Pendant la durée de l’état d’urgence, il a liberté de prendre « toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ».


Une partie du droit du travail mis entre parenthèses
Une fois les ordonnances prises par le gouvernement, le droit du travail sera momentanément assoupli.

Avec pour commencer, un recours à l’activité partielle étendu à de nouvelles catégories d’entreprises. Le régime des indemnités sera revu pour simplifier le dispositif et réduire le reste à charge versé par l’employeur.

Ces derniers pourront imposer aux salariés une semaine de congés ou la prise de RTT sans respecter le délai légal d’un mois, à condition d'avoir signé un accord de branche ou d'entreprise.

L'employeur pourra modifier unilatéralement les jours de repos affectés sur le compte épargne temps et ceux de réduction du temps de travail. A titre exceptionnel, il sera en droit de limiter les versements au titre de l’intéressement ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les sociétés « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » ont autorisation de déroger aux règles de durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Le texte prévoit également des adaptations pour l’accueil des jeunes enfants (dont les parents doivent continuer de travailler), l’accompagnement des personnes en situation de handicap et personnes âgées, et l’accès aux soins et prise en charge des frais de santé ou encore aides au logement.
 

Des aides par ordonnances pour les PME en difficulté
Si des ordonnances doivent encore préciser les mesures d'aides, les grandes lignes en sont déjà connues, même si elles restent sujettes à modification.

Des dérogations permettent le report des cotisations et des impôts. La TVA est exclue du protocole établi par le gouvernement, mais pour l'heure le SIE (Service des impôts des entreprises) s'engage « à ne procéder à aucune poursuite pour au moins trois mois ».

Le gouvernement prévoit pour les structures de moins de dix salariés et de moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (indépendants, libéraux et petites entreprises) dont l'activité est fortement impactée par la crise, la possibilité d'un étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels. Un fonds de soutien va cibler ce même public. Pour en bénéficier, il faudra accuser une chute de plus de 70% de son chiffre d'affaires en mars 2020, par rapport à la même période en 2019, avoir fait l'objet d'une fermeture administrative, ou encore appartenir à un secteur particulièrement sinistré (tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel...). En fonction des situations, les bénéficiaires recevront 1 500 € dans un premier temps (après le 1er avril). Pour ce premier volet, la direction générale des Finances publiques publiera sur son site (impots.gouv.fr) à partir du 31 mars un formulaire à remplir « avec les informations indispensables au traitement des demandes (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts) ». Un second volet leur sera ouvert à partir du 15 avril, cette fois, probablement sous la responsabilité des Régions.

Pour toute demande spécifique, contactez le guichet unique « Urgence entreprises COVID-19 » au 04 91 39 34 79.

Impacts et mesures pour les entreprises sur notre page www.ccimp.com/COVID19