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09.10.2019 - Réglementation

ACRE : Retrait du décret prévoyant la fin des réductions de charges pour les micro-entreprises

La CCI Marseille Provence produit un avis sur la question dans lequel elle considère que c’est une sage décision pour l’activité économique et les créateurs d’entreprises.


Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent prétendre à l'Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Cette aide se traduit par des réductions de cotisations sociales avec des modalités d’application différentes selon le statut du travailleur indépendant.

Les créateurs de micro-entreprises ont, jusqu'à présent, le droit à une réduction de leurs cotisations sociales de 75% la première année d’exercice, 50% la deuxième année, puis 25% la troisième année.

Le gouvernement prévoyait de revoir considérablement ces conditions avec un projet de décret applicable dès le 1er octobre 2019. Après une période de transition avec une réduction importante des aides, les créateurs de micro-entreprises n’auraient bénéficié que d'une seule année à tarif réduit à 50% à partir de 2022, une économie de 600 millions d'euros pour le gouvernement.

Les acteurs économiques et les créateurs d’entreprises n’ont pas compris ce projet, car :

  • Il a été décidé de façon unilatérale sans concertation préalable avec le monde économique, premier public impacté ;
  • Il revenait sur une décision applicable au 1er janvier 2019 ; ce qui vient freiner le développement des entreprises par manque de visibilité ;
  • Il reposait sur une vision court-termiste ; l’économie espérée de 600 millions d’euros aurait bridé l’activité économique alors que celle-ci rapporte beaucoup plus sur le long terme.


Grâce à la mobilisation du monde économique, le gouvernement a retiré, à ce jour, ce projet de décret.

« Cette décision est sage. Il est clair qu’une jeune entreprise n’est pas, tout de suite, rentable. Elle doit être accompagnée les premières années de son existence pour trouver son business model et ensuite, mieux contribuer à l’effort public. Chacun a son rôle à jouer pour faire des jeunes entrepreneurs les forces économiques de notre avenir. Aussi, le gouvernement doit écarter définitivement ce projet de suppression de l’Acre sous peine d’obérer sérieusement la création d’entreprise et donc l’activité économique », insiste Jean-Luc Chauvin, Président de la CCI Marseille Provence.

 

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