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26.09.2016 - Réglementation

Agenda : Vos échéances d’ici la fin de l’année

À régler. Déclarations et paiements à l'URSSAF, TVA, impôt sur les sociétés, taxes foncières, quelles sont les obligations fiscales et réglementaires à acquitter d’ici la fin de l’année. Un œil sur les dates-butoir… Suivez le memento.

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30 septembre

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2016, c’est la date limite de souscription de :

  • la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service. La somme sera prélevée le 27 octobre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2017.

12 octobre

Pour les entreprises soumises à la TVA :

  • c’est la date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2016.
  • C’est aussi la date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2016.

17 octobre

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3e trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2016.

Taxe sur les conventions d'assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2016 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2016 (déclaration n° 2777).
  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2016 (déclaration n° 2777-D).

Date limite du versement de l'acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2016 déposée en octobre 2015) au titre :

  • de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
  • du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.

Impôts mensualisés : date du 10e prélèvement mensuel

Taxes foncières : date limite de paiement si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par Internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel).

22 octobre

Taxes foncières : date limite de paiement si vous payez par Internet ou par smartphone

31 octobre

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2016, c’est la date limite de souscription de :

  • la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI)

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2016 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises

14 novembre

Entreprises soumises à la TVA :

  • c’est la date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016.
  • c’est aussi la date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016.

15 novembre

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2016.

15 novembre

Taxe sur les conventions d'assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2016 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2016 (déclaration n° 2777).
  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2016 (déclaration n° 2777-D).

Prélèvement mensuel : vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2016 : consultez votre échéancier.

30 novembre

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2016, c’est la date limite de souscription de :

  • la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

Taxe sur les véhicules de sociétés : dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016.

TVA - franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

CFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l'échéance : jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE-IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.

12 décembre

Entreprises soumises à la TVA

  • Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2016.
  • Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2016.

15 décembre

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Sociétés soumises à l'IS, c’est la date limite de télépaiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  • du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2016.

Taxe sur les conventions d'assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2016 (déclaration n° 2777-D);
  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2016 (déclaration n° 2753); 
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2016 (déclaration n° 2777).

Prélèvement mensuel : vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2016 : consultez votre échéancier.

CFE-IFER (solde) : date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne (télérèglement).

26 décembre

TVA - régime simplifié : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2015 à la date limite figurant dans votre espace professionnel (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

30 décembre

TVA - franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

31 décembre

CFE : date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2015 ou de changement d'exploitant au 1er janvier 2016.