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05.02.2016 - Entreprises

Pour une embauche au SMIC, 100 % de cotisations patronales remboursées

La prime à l'embauche fait partie des mesures annoncées par le gouvernement en faveur de l'emploi. Effective jusqu'au 31 décembre, elle s'assimile à une prime de 4 000 euros sur deux ans pour une embauche au SMIC. Guide pour en bénéficier.

Annoncée par François Hollande le 18 janvier dernier dans le cadre de son « pack » pour contrer le chômage, la prime à l'embauche, dont le décret a été publié au JO le 26 janvier, aurait déjà engrangé « plus 8 000 demandes d'employeurs » selon Myriam El Khomri, la ministre du Travail, qui espère ainsi « redonner aux PME confiance en leurs capacités à investir et à recruter »

Prime trimestrielle de 500 euros

Depuis le 18 janvier et jusqu'au 31 décembre prochain, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une prime trimestrielle de 500 euros durant les deux premières années du contrat, soit 4 000 euros au total. Cette aide à l'embauche concerne les entreprises (quels que soient leurs statuts : SA, associations, groupements d’employeurs…) qui recruteraient un salarié payé de 1 à 1,3 SMIC en CDI, en CDD de plus de six mois ou en contrat de professionnalisation de plus de six mois.

À noter que cette aide à l’embauche auprès des entreprises est cumulable avec d’autres dispositifs (réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Son montant doit permettre, au niveau du SMIC, de supprimer toutes les cotisations patronales encore en place. Le coût de la mesure est estimé, indique le ministère du Travail, à 2 Md€, à raison de 1 milliard par an.

Débrider

Le ministère du travail gage sur un effet « déclencheur » pour lever les freins chez ceux qui hésitent à embaucher et ainsi parvenir à susciter la création nette de 50 000 emplois. Le patronat plaidait pour une baisse directe de charges, demande jugée par le gouvernement pas suffisamment réactive (elle aurait nécessité de passer par la loi).

La prime à l’embauche est l’une des mesures contenues dans le « plan d’urgence pour l’emploi » annoncé par le président Hollande lors de son allocution devant le Conseil économique et social (formation de 500.000 chômeurs en plus, assouplissement de l’apprentissage (cf. Apprentissage : terrain d'expérimentation d'un jeu collectif).

Transformation du CICE ?

Parmi les autres annonces, mais qui relèvent plus à ce stade des intentions, le chantier (chroniquement annoncé) de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité. Le chef de l’État souhaiterait « la généralisation » de l’allègement du coût du travail « à l’ensemble des activités ». Annoncé fin 2012, le CICE s’assimile à un allègement de charges de 20 milliards d’euros (en vitesse de croisière) pour les salaires entre 1 et 2,5 fois le SMIC.

Il fut aussi question de la création d’un « nouveau régime » pour les entrepreneurs individuels, qui bénéficieraient ainsi d’avantages fiscaux renforcés par rapport à ceux déjà existants pour les micro-entrepreneurs. Une mesure qui a fait bondir les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, craignant le retour de régimes fiscaux et sociaux à plusieurs niveaux et autant le dire, en ombre portée, de la concurrence de l’autoentrepreneur.

A.D

L'essentiel

Comment faire la demande de prise en charge ?

Il suffit de remplir le formulaire Cerfa de demande disponible sur www.ccimp.com/embauche-pme (qui contient une notice pour vous guider dans votre demande de prise en charge) et transmettre l’imprimé original à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont vous dépendez (les coordonnées sont disponibles dans le formulaire de demande de prise en charge). Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, vous saisissez les états de présence de vos salariés sur le portail Sylaé de l’ASP.

 Êtes-vous éligible ?

La forme juridique de l’entreprise a-t-elle une incidence sur l’éligibilité à l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?  Non

Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l'aide s’il se salarie lui-même ?  Oui, le gérant de société pourra bénéficier de l’aide pour ses salariés mais également pour lui-même sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination).

Si le statut de l’entreprise est un groupement d’employeur ou une microentreprise ?  Ils peuvent bénéficier de l’aide sous réserve des conditions d’éligibilité.

Si l’entreprise compte plusieurs petits établissements de moins de 50 salariés, totalisant 250 salariés ? L'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus. Donc, si l’effectif de l’entreprise égale ou dépasse 250 salariés, elle ne peut pas bénéficier de l’aide.

Si l’entreprise compte moins de 250 salariés mais appartient à un groupe de plus de 250 salariés ?  Oui, car l'effectif est apprécié tous établissements confondus, à l’échelle de l’entreprise et non du groupe auquel elle appartient.

Si la société reprend un fonds de commerce avec les salariés ? Dès lors qu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l’entreprise (reprise d’entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple), entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur. Il ne s’agit donc pas de nouvelles embauches au sens du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.

Y a-t-il un nombre minimal ou maximal d'heures (durée hebdomadaire de travail) à respecter pour bénéficier de l’aide ? Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n’est imposée pour l’éligibilité à l’aide dans la limite du respect par l’employeur de la réglementation du temps de travail.

Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié ?  Oui, l’aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.

Si l'entreprise appartient au secteur de l'économie sociale et solidaire ?  L'aide concerne bien aussi les organisations de l'économie sociale et solidaire (ESS) - associations, mutuelles, coopératives, fondations et sociétés commerciales d'utilité sociale.

À combien avez-vous droit ?

Pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel représentant 80 % d’un temps plein ? L’entreprise pourra prétendre à 80 % de l’aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 24 mois, à raison d’un versement de 400 € par trimestre.

Pour l’embauche d’un salarié en CDD de 6 mois à temps complet ? Pour un CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l’aide ne pourra excéder 1 000 €, à raison d’un versement de 500 € par trimestre.

Quelle rémunération est prise en compte pour apprécier la rémunération du salarié et l’éligibilité à l’aide ? La rémunération prise en compte pour l’appréciation de l’éligibilité à l’aide est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié. Cette rémunération peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.).

Quelle valeur du SMIC faut-il retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide ? Pour un salarié rémunéré à temps plein dans une entreprise où la durée collective prise en compte est la durée légale de travail effectif de 35 heures hebdomadaires, le montant du SMIC à prendre en compte est la valeur en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

La prime est-elle cumulable ? Oui avec le CICE, le contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 6 mois ou plus, une aide attribuée par un conseil régional ou un conseil départemental, l'ACCRE, les aides au poste versées aux entreprises pour les travailleurs handicapés, AGEFIPH, aide au poste des entreprises adaptées. En revanche, pas pour le contrat d’apprentissage (elle le sera à l’issue du contrat d’apprentissage, pour une embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois).

 

Les liens, les documents à télécharger et le cerfa sont disponible sur www.ccimp.com/embauche-pme