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26.07.2015 - Entreprises

Nouvelle mission pour les CCI auprès des agents immobiliers

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI ont une mission supplémentaire en matière d’accompagnement aux formalités d’entreprises : la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier. Sésame nécessaire pour exercer certaines fonctions. Plus de 2 000 professionnels concernés.

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Les agents immobiliers changent d'adresse. Désormais, les professionnels de l'immobilier ne relèveront plus de la préfecture de leur département mais du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie de leur lieu d'activité pour obtenir leur carte professionnelle, outil qui leur est indispensable pour être intermédiaire dans la vente et négocier des biens immobiliers (immeubles et fonds de commerce).

Le dernier décret date de 1972

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, publiée au JO le 21 juin 2015. Les nouvelles conditions d’application sont désormais contenues dans le décret (n° 2015-702) daté 19 juin 2015 (et supplantant ainsi celui du 20 juillet 1972) et publié le 26 juillet.

Il est assorti de trois arrêtés : le premier précise la procédure de la demande, le second fixe le paiement dû aux CCI pour l’instruction des dossiers. À noter que le montant et les modalités sont arrêtés par le ministre chargé de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique (dans le précédent décret, c’étaient les trois ministères conjoints de la Justice, de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances qui étaient chargés de son exécution).

Enfin, le troisième texte encadre le contenu des informations figurant sur la carte professionnelle.


Quelque 2 300 titulaires d'une carte professionnnelle en 2014

Quelque 2 300 agents immobiliers titulaires de cartes professionnelles sont concernés dans les Bouches-du-Rhône par ce changement d’adresse. Toutefois, l’article 18 aménage un régime transitoire : les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 (inclus) restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Celles acquises entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 (inclus) le seront jusqu'au 1er juillet 2018.

Mais à compter de ce 1er juillet, les « sésames » accordés ne le seront plus que pour 3 ans, au lieu de 10 ans auparavant. Enfin, son renouvellement est désormais « soumis à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue ». La demande de renouvellement devra être déposée deux mois avant sa date d’expiration contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.

Métiers concernés ?

Les professionnels de la transaction et de la gestion immobilière, les syndics, les marchands de listes et prestataires de services immobiliers, à l’exception des diagnostiqueurs et des géomètres experts, sont visés par cette mini-réforme.

La procédure comprend trois étapes : le dépôt des documents justifiant l’aptitude professionnelle, par internet ou voie postale à l’attention du CFE, la prise de rendez-vous pour une aide personnalisée et une vérification des dossiers, et enfin le traitement des formalités. À l’issue de la démarche, l’agent immobilier obtiendra son extrait Kbis et sa carte professionnelle dont la durée sera donc limitée à trois ans.

Par ailleurs, la CCI France se voit confier la tâche d'établir un fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle. Il sera consultable et accessible à tous sur internet.
 

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