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01.03.2017 - Commerces et entreprises

Éligibles aux exonérations fiscales de la nouvelle politique de la ville ?

La loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale de 2014 prévoit des exonérations pour les commerces et les entreprises. Pour repérer les quartiers prioritaires et s'assurer de son éligibilité, la CCI Marseille Provence a créé une carte dynamique.

 

Avec la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014, la politique de la ville s’est enrichie d’un nouveau code sémantique : la « géographie urbaine prioritaire ». Étant entendu par là que le cadre d’action allait se recentrer sur les territoires les plus en difficulté. Étant entendu aussi qu’il s’agissait de remédier à l’empilement des zones d'intervention et des dispositifs aux acronymes divers :  zones urbaines sensibles (751 ZUS), zones de redynamisation urbaine (416 ZRU), zones franches urbaines (100 ZFU), contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), appelés à disparaître pour faire place aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), dont la liste a été fixée par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.

Conclus à l’échelle des agglomérations ou métropoles, ce nouvel outil des politiques publiques, qui combine approche sociale, urbaine et économique et associent de nombreux acteurs*, porte une double ambition : réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et améliorer les conditions de vie de ses habitants.

Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération totale pendant 5 ans de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), moyennant certaines conditions : employer moins de 50 salariés et enregistrer un chiffre d'affaires de moins de 10 M€ (H.T) dans quasiment toutes les activités commerciales.

 Cette mesure s’est installée en plusieurs phases. Si le dispositif existe depuis 2015, les conditions d'éligibilité ont été modifiées en ce début d'année. Elle peut donc s’appliquer à la fois aux établissements existant depuis 2015 mais aussi à toutes créations et extensions d’activités commerciales, depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020.

59 quartiers prioritaires

Pour définir les quartiers bénéficiaires à la nouvelle politique de la ville, un critère unique a été retenu : leur « écart de développement économique et social » (apprécié au regard du revenu des habitants par rapport, non seulement au territoire national, mais également à l'unité urbaine dans laquelle ils se situent).

Concernant l’unité urbaine Aix-en-Provence-Marseille, le seuil, à ne pas dépasser, a été fixé à 11 456 € par an. Le département compte ainsi 66 périmètres prioritaires (65 sur les Bouches du Rhône + 1 sur Pertuis), dont 59 quartiers au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence (y compris celui de Pertuis).

À l'issue de la période de dégrèvement, la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficiera d'un abattement égal à 60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e année. L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé (pour 2017) à 28 635 € pour les créations ou extensions d'établissements en QPV, et à 77 243 € pour les activités commerciales déjà implantées en QPV avant 2017.

Pour repérer les quartiers prioritaires, la CCI Marseille Provence a créé une carte dynamique qui permet à chacun de s’assurer de son éligibilité.

Amélioration des conditions de financement des entreprises

Le développement économique et de l’emploi (dont les interventions avaient tendance à se réduire à de l’insertion ou à la gestion des exonérations de fiscalité en ZFU) est l’un des trois piliers de la nouvelle ossature du contrat de ville (avec la cohésion sociale et les opérations rénovation urbaine). Avec pour axe d'action : l’amélioration des conditions de financement des entreprises en création ou en développement dans les quartiers, via la création des « territoires entrepreneurs ».

Alors que la loi de finances pour 2012 avait prévu son extinction à fin 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 a finalement prorogé et aménagé le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) en l’aménageant en ZFU-TE.  

Les entreprises, qui se créeraient ou s’implanteraient dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, bénéficient pendant une période de 8 ans d’une exonération d’impôts sur les bénéfices, total les 5 premières années, puis à un taux dégressif (cf. encadré).

Pour garantir un impact réel sur l’emploi des habitants des quartiers prioritaires, le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’embauche ou à l’emploi par l’entreprise d’au moins 50 % de résidents de ces quartiers.

 

A.D

Photo : source AGAM

* État, Région, Département, CAF, bailleurs sociaux, Éducation nationale, Mission Locale, Pôle Emploi, CCI, Chambre de métiers, Caisse des Dépôts, AMU, procureurs de la République etc.

 

Êtes-vous éligible ?

1 / Vérifiez que vous êtes dans un quartier prioritaire

2 / Vérifiez les conditions :

- Exercer une activité commerciale de proximité effective (exclues : activités libérales ; de nature civile ; de gestion ou location immobilière ; industrielles ; débits de tabac sauf s'ils exercent également une activité de nature commerciale ; agricoles ou de pêche).

- Employer moins de 50 salariés au moment de la demande d'exonération

- Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan n’excédant pas 10 M€ HT

3 / Agir : renseigner, pour la CFE, le Cerfa 1447-C pour les entreprises qui vont se créer 1447-M pour les établissements existants (documents à envoyer au Service des impôts des entreprises avant le 1er mai pour les établissements existants et avant le 31 décembre pour les créateurs).

Pour la TFPB : le Cerfa 6733-SD, à envoyer au Service des cadastres avant le 1er mai pour les établissements existants et avant le 31 décembre pour les créateurs.

 

 

Entreprises : faîtes-vous partie des Zones franches urbaines - Territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
              
Dans les Bouches-du-Rhône, il existe deux ZFU-TE à Marseille :
•             ZFU Nord Littoral (dispositif de 1997) : quartiers St Henry Henri, St André, St Antoine et ZAC Saumaty Séon
•             ZFU 14e et 15e Sud (dispositif de 2004) : quartiers La Delorme, St Joseph, Les Arnavaux, Ste Marthe, St Barthélémy, Bon Secours, Le Canet, la Cabucelle et St Louis.
Le nouveau dispositif ZFU s'applique aux entreprises créées ou implantées sur ces territoires à compter du 1er janvier 2015.

Dans le cadre du nouveau dispositif, les exonérations fiscales portent uniquement sur l'impôt sur les bénéfices avec un plafond à 50 000 euros + 5 000 euros par nouveau salarié domicilié dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.


Remplissez-vous les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?
- Etre implantées ou créées en ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 y exercer une activité effective, imposable dans la catégorie des BIC, BNC, ou soumis à l'impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne,
- Employer moins de 50 salariés au moment de l'implantation,
- Ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 10 M€ HT.,
- Ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 M€ ou le total de bilan annuel excède 43 M€,
- Dans le cas d'une activité non sédentaire, réaliser au moins 25 % du CA sur la ZFU ou avoir au moins un salarié sédentaire

Pour rappel, certaines activités professionnelles sont exclues : activités civiles par nature ; crédit-bail immobilier ; construction automobile ; construction navale; fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétique ; sidérurgie ; transport routiers de marchandises ; entreprises de domiciliation.

 

Liens utiles :

- Portail dédié Exonérations foncières pour le commerce de proximité Taxe foncière, CFE : qui peut bénéficier des exonérations ? comment ?

- Réseau pro
- Base de données de pôles et zone d'activités du 13 (ex Observatoire des ZA)

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