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06.02.2019 - Commerce

Accessibilité : ouvrez le registre !

Depuis le 30 septembre 2017, c’est une obligation : les commerçants doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité. Rappel des règles à respecter.

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C’est la loi : un ERP (établissement recevant du public) se doit d’être accessible à tous. Depuis 2017, les commerçants doivent en outre tenir un registre d’accessibilité et pouvoir le présenter à qui exige de le consulter. De plus, le personnel d'accueil doit être capable d'informer les visiteurs des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

A quoi sert ce registre ?
Il mentionne les dispositions prises pour permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. C’est un outil de communication entre le commerçant et son client.

Quelle forme doit prendre ce registre ?
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil de la boutique, du restaurant ou de l’hôtel, sous format papier (classeur, porte-document …) ou numérique, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. Si le commerce dispose d’un site internet, il est conseillé de le mettre en ligne, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?
• La liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées.

• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées :
- L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité après achèvement des travaux lorsque l'établissement est nouvellement construit.
- L'attestation d'accessibilité lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014.
- Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement dans le cas d’une démarche Ad’AP. Un Ad’AP - agenda d’accessibilité programmée- est un échéancier par lequel le commerçant qui n’a pu se mettre aux normes à la date prévue par la loi s’engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé, à les financer et à respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
- Lorsque l'établissement fait l'objet d'un Ad’AP comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
- L'attestation d'achèvement de l’Ad’AP - Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité.
- La notice d'accessibilité, lorsque le lieu a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
- Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées destiné au personnel en contact avec le public.
- Les modalités de maintenance des équipements tels que les élévateurs et rampes automatiques.

• La description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées.

 

 

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