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04.11.2015 - Commerce

Accessibilité : Des contraintes à dédramatiser

Établissements recevant du public par excellence, les commerces sont soumis aux exigences de mise en accessibilité imposées par la loi du 11 février 2005 pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

22,47 millions. C’est le nombre de personnes souffrant d’une déficience (de toute nature, moteur, visuel, auditif, mental…) selon la société Accesmétrie, conseil et assistant à maîtrise d'ouvrage de très nombreuses collectivités dans les démarches d’accessibilité. Soit 39 % de la population française, qui, en raison de cette mobilité réduite, seraient « exclus de la vie économique, sociale et culturelle ».

Une situation à laquelle la loi du 11 février 2005 a rétorqué en posant une définition de l’accessibilité plus stricte : « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics », ce qui englobe, au delà des personnes à mobilité réduite, des personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, de petite taille, âgées, femmes enceintes, transportant des bagages lourds et personnes avec enfants.

Des contraintes plus fortes

La loi pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exige donc de pouvoir accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée), circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur), utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement), accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc.), se repérer (signalisation adaptée) …

Problématiques de la mise en pratique

« Nul n’est censé ignoré la loi mais demander à un commerçant de se préoccuper de choses qui ne relèvent pas de son cœur de métier ! Nous avons ouvert il y a 5 ans. Nous avons la tête dans le guidon. C’est un de mes fournisseurs qui m’a alerté sur l’obligation ». Chantal Issert, qui gère le Comptoir Marlau, un détaillant de chocolat, thé, café, résume un sentiment largement partagé.

La société Accesmétrie, qui tient une sorte d’observatoire, estime à 90 % le taux de commerces dont l’entrée est par exemple inaccessible aux personnes à mobilité réduite (mesurée sur un échantillon de 320 magasins).

En dehors des sommes énormes en jeu puisque le coût de la mise en accessibilité est estimé à 20 Md€ pour l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) existants, la mise en pratique n’est pas sans poser des problématiques. L’obligation s’avère surtout délicate pour les ERP existants (en principe, les nouveaux ERP sont, depuis 2005, obligatoirement aux normes, mais ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic) dont la configuration ne permet pas le respect des prescriptions sans de lourds investissements voire de restriction de surface de vente.

Assouplissement de l’administration

Les nombreuses problématiques soulevées par l’obligation et le temps de réaction des commerces ont finalement amené l’administration à quelques assouplissements. La deadline, initialement fixée au 1er janvier 2015 pour mettre son point de vente aux normes, a été repoussée, à condition toutefois que le commerce s’engage sur un calendrier précis et resserré de travaux (jusqu'à trois ans) via le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) auprès de la mairie d’implantation ou de la préfecture (cf. tout savoir sur l'accessibilité, cliquez ici)

Cette « bouffée d’oxygène » a également bénéficié d’un report (au delà de la date initialement fixé au 27 septembre 2015) mais dont le retard doit être argumenté auprès du préfet pour ne pas subir le couperet des sanctions administratives (article L111-7-10 du code de la construction).

Principe de réalité technique ou économique

« La CCI a réalisé un diagnostic de mon point de vente. Je craignais la charge financière car nous avons une devanture classée, un commerce tout en longueur et en étroitesse. Mais j’ai été tout de suite aiguillée sur ce que je pouvais faire et ne pas faire, et déchargée de la complexité du dossier. C’était à la fois rassurant et efficace. Ce diagnostic m’a permis de déposer auprès de l’administration des demandes de dérogation pour adapter mais sans réaliser de lourds travaux. L’administration a 4 mois pour traiter mon dossier », poursuit-elle.

Si le principe de réalité technique est reconnue par l’administration, elle s’en sortira finalement avec quelques centaines d’euros investis. « Si c’est refusé et que je dois m’astreindre aux gros travaux, je bénéficierai au mieux d’un échéancier dans la réalisation ».

Motifs de dérogation

A ce jour, une demande de dérogation a été́ déposée pour 13,2 % des établissements recevant du public. Trois motifs sont en général mobilisables pour obtenir des dérogations à une ou des prescriptions d’accessibilité : l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural et la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces dérogations sont accordées par le préfet après avis conforme de la commission départementale consultative de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA).

Conflits d’usages

« Je ne suis pas propriétaire des murs. Il a fallu s’entendre avec le bailleur. On a travaillé de concert sur ce dossier », soulève Chantal Issert. 

En pratique, la répartition entre bailleur et preneur est fréquemment source de litiges. Nombreux sont les baux contenant des clauses ambigües ou contradictoires.

Plusieurs cas peuvent se présenter : si le bail ne prévoit pas que la charge des travaux prescrits par l’administration incombe au preneur, c’est au bailleur que revient la charge des travaux. Si le bail comporte une clause mettant expressément à la charge du preneur les travaux d’accessibilité, il appartient à ce dernier de réaliser les travaux sans qu’il ne puisse réclamer au bailleur aucune indemnité. Si le bail contient une clause stipulant que les travaux imposés par l’autorité administrative seront à la charge du preneur, c’est au preneur que revient la charge des travaux.

Des aides 

« J’ai racheté le salon de coiffure l’an dernier. Quand j’étais employé, nous allions dans les résidences de personnes ne pouvant pas se déplacer pour les coiffer, explique Florent Chanard, qui gère Imagin Hair à Fos-sur-Mer. Quand j’ai repris le magasin, je me suis donc intéressé aux normes. Le salon est implanté dans une galerie, avec deux accès possibles au magasin, via la galerie et via le parking. Il a donc fallu adapter les portes, changer le comptoir … La difficulté est de jongler entre les différentes parties prenantes concernées par ce dossier : urbanisme de la ville, propriétaire de la galerie… » 

Total des opérations : entre 7 et 8 000 euros. Mais le commerçant a bénéficié de la Ville de subventions « qui ont couvert la moitié des travaux.»

En dehors des aides de certaines collectivités locales, il existe aussi des dispositifs nationaux. Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) peut financer, dans certaines conditions, les dépenses d'investissement visant à favoriser l'accessibilité.

Des sanctions

La loi prévoit des sanctions administratives (fermeture administrative de l’établissement, remboursement des aides publiques…) et pénales (amende maximale de 45 000 euros pour une personne physique et de 225 000 euros pour une personne morale, ainsi que de six mois d’emprisonnement en cas de récidive) pour l’absence de mise aux normes.

La loi du 11 février 2005 inscrit par ailleurs l’obligation pour les maitres d’ouvrage de transmettre, lors de l’achèvement de tous travaux soumis à permis de construire, un document attestant de la prise en compte des exigences d’accessibilité.

A.D

 

Accessibilité : les échéances, les obligations … consultez notre site dédié !

 

 

 

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