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04.11.2015 - Commerce

Les codes du repos dominical ont (bien) changé

La loi Macron change les règles du jeu concernant le travail le dimanche. Introduction de nouvelles dérogations au repos dominical, instauration de nouvelles zones touristiques et commerciales, modification du code de travail… Revue en détails.

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« La loi Macron libéralise peu à peu le shopping du 7e jour », « La loi Macron est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement », pouvait-on lire dans la presse au lendemain de la promulgation le 6 août dernier, aux termes d’un long marathon parlementaire, du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron adoptée le 10 juillet.

Le 24 septembre, le décret est tombé concernant les 12 zones touristiques internationales (ZTI) qui pourront bénéficier de commerces ouverts en soirée et le dimanche. Les arrêtés concernant leur délimitation ont quant à eux été explicités le 26 septembre. Début octobre, la loi est entrée en vigueur à Paris.

Pour résumer, la loi n°2015-990 instaure à la fois de nouvelles dérogations au repos dominical (jusqu’à 12 journées par an) et modifie celles en vigueur en créant de nouvelles zones (commerciales et touristiques) où le travail dominical et nocturne jusqu’à minuit est autorisé (cf. encadré plus bas).

Vieux serpent de mer

Le débat sur le travail du dimanche (qui concerne déjà plus de 8 millions de Français) n’est pas nouveau. Nicolas Sarkozy, alors en campagne, avait préféré botté en touche quant à une généralisation du travail dominical. François Hollande avait pour sa part promis de lancer des négociations pour parvenir à « un équilibre » entre droits des salariés et besoins des commerçants. C’est la condamnation de Castorama et Leroy Merlin qui a réintroduit le débat et accouché de la loi dite Macron (cf.l'essentiel de la loi Macron, lire ici)

Avant/après

Les « pro » et les « anti » sont au moins d’accord sur un point : celui de la complexité de la réglementation (dernière en date : Loi Mallié de 2009), truffée d’exceptions. Pour schématiser, un point de vente était autorisé à ouvrir le dimanche s’il était situé en zone touristique, ou dans un « périmètre d’usage de consommation exceptionnelle », sur autorisation du préfet pour des motifs économiques, ou du maire à raison seulement de cinq fois par an. Les commerces alimentaires bénéficiaient quant à eux d’une dérogation de plein droit pour le dimanche matin tandis que les bureaux de tabac, fleuristes et jardineries en disposaient pour la journée entière.

Il y a désormais trois catégories de zones dans lesquelles les employeurs peuvent faire travailler les salariés – consentants - le dimanche. 

Les zones commerciales (ZC)

 Les ZC remplacent les anciens « Périmètres d'usage de consommation exceptionnelle » (Puce), qui étaient délimités par le préfet dans les unités urbaines de plus de 1 million d'habitants « caractérisées par des habitudes de consommation dominicale et une affluence ». Les nouvelles zones commerciales restent délimitées par le préfet sur la base d’« une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante » (intégrant les zones frontalières).

Quant aux établissements ouvrant le dimanche dans les actuels Puce, ils pourront continuer à le faire pendant deux ans après la publication de la loi, à l'issue desquels ils devront être également couverts par un accord collectif.

Les zones touristiques (ZT)

Les anciennes zones déclarées d'intérêt touristique ou thermal deviennent des ZT, qui, sans avoir de vocation internationale, bénéficient d’une « affluence particulière de touristes » (les fronts de mer peuvent entrer dans ce cadre). Elles disposeront d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

La délimitation des nouveaux « territoires » sera décidée par le préfet et à la demande du maire, après avis des élus locaux, du président de l’EPIC, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, du comité départemental du tourisme pour les ZT et de la CCI pour les ZC. 

Les zones touristiques internationales (ZTI)

C’est la principale nouveauté du texte : ces nouvelles aires seront délimitées par plusieurs ministères (Travail, Tourisme et Commerce ; arrêté du 25 septembre 2015), qui prendront un arrêté ministériel, selon trois critères principaux : « rayonnement international », « affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France » et « importance de leurs achats ». Seules les zones dans Paris sont aujourd’hui fixées. Pour les villes qui le souhaiteront, il faudra une demande motivée du maire après avis du président de l’EPCI auprès des ministères concernés.

Les dimanches du maire

Les élus de toutes les villes de France peuvent désormais autoriser l'ouverture des commerces neuf dimanches par an au lieu de cinq. En 2016, ils auront droit à un quota de 12. La liste devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Pour les commerces de détail alimentaires, dont la surface excède 400 m2, 3 jours fériés travaillés viennent en déduction des 12 dimanches (+30 % de rémunération), sauf le 1er mai.

Refus du salarié ?

Si l’employeur dispose d’une nouvelle liberté pour ouvrir le dimanche, elle reste néanmoins encadrée. Le salarié devra être volontaire (art. L.3132-25-4) et l’établissement, être couvert par un accord collectif (d'entreprise, de branche, d'établissement), prévoyant des compensations salariales et contreparties financières.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif et territorial, l'employeur est autorisé à appliquer une décision unilatérale après approbation de la majorité des salariés. 

Pour les autres entreprises, plus de décision unilatérale possible. L’employeur dispose de 3 ans pour appliquer un accord collectif. Néanmoins, en l’absence d’accord, s’il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable aux clients et au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut demander une autorisation au préfet, accordée pour 3 ans (art L.3132-20 du code du travail).

Travail de nuit

Le travail de nuit concerne les ZTI et est allongé jusqu'à minuit contre 21 heures jusqu'à présent. Lorsqu'elle est fixée au-delà de 22 heures, la période de nuit s'achève à 7 heures (au lieu de 6 heures actuellement). Il doit impérativement être formalisé par un accord collectif (d'entreprise, de branche, d'établissement), prévoyant, outre les rémunérations (au moins le double du taux horaire) et les compensations (repos de la même durée que les heures effectuées, charges liées à la garde des enfants, …), la mise à disposition d'un moyen de transport pour que le salarié regagne son domicile.

A.D

*La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques publiée au JO du 7 août 2015

 

Question de vocabulaire 

* Une zone touristique sera appréciée en fonction du nombre de son offre touristique, équipements, hébergements, infrastructures…

*Une zone commerciale doit constituer un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2, avoir un nombre de clients supérieur à 2 millions par an (ou être située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), être dotée des infrastructures adaptées et être accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.

* Une zone touristique internationale doit avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs, être desservie par des infrastructures de transport de qualité, connaître une affluence exceptionnelle de touristes étrangers, bénéficier d’un flux important d’achats liés à la fréquentation internationale.

 

 

L’essentiel 

Entre 0 et 12 dimanches : Les commerces pourront ouvrir entre 0 et 12 dimanches par an à compter de 2016 selon la volonté des élus, dont 5 à la seule initiative du maire. L’EPCI devra donner (sous 2 mois) un avis conforme au-delà de 5 dimanches et le maire devra s’y « conformer ».

52 dimanches : Dans les zones touristiques internationales (Paris, Deauville, Cannes et Nice), tous les magasins, y compris alimentaires, pourront ouvrir tous les dimanches. C’est le ministère du Commerce qui décide (et non les maires).

52 dimanches : Les magasins situés intramuros dans les gares « à l’affluence exceptionnelle » pourront également ouvrir tous les dimanches. Le gouvernement garde la main sur les autorisations.

Jusque minuit. Dans les zones touristiques internationales, le travail de nuit est autorisé jusqu’à minuit (contre 21h jusqu’à présent). Entre 21 h et minuit, le salaire horaire sera doublé.

52 dimanches : Les Périmètres d’usage de consommation exceptionnels (Puce) deviennent des Zones commerciales (ZC) et pourront toujours ouvrir tous les dimanches. Les préfets de région auront la main, après consultation des élus.

52 ou 12 dimanches : Les anciennes zones déclarées d'intérêt touristique ou thermal deviennent des zones touristiques. 52 dimanches sont possibles à condition que les maires en décident ainsi, mais leur possibilité d’ouvrir 12 dimanches par an pourrait suffire à certaines.

Accord collectif. Il est obligatoire dans les cas des 12 dimanches du maire, des 52 dimanches dans les zones touristiques et les zones touristiques internationales. Il devra prévoir rémunérations et compensations (variables en fonction des zones).