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21.06.2015 - Commerce

FISAC : La réglementation a changé

Encore menacé de disparition il y a peu, le FISAC nouvelle version a fait l'objet d'un appel à projets national le 12 juin dernier. Les modalités de sélection, les projets éligibles, le fonctionnement, l’allocation des subventions… ont changé. Décryptage.

FISAC rénové, nouvelles commissions d'aménagement commercial, contrats de revitalisation commerciale, application (Icode) permettant aux élus locaux de visualiser la densité commerciale sur un territoire donné…sont quelques-uns des nouveaux outils commerciaux issus de la loi Artisanat, Commerce et TPE voté l’an dernier (quasiment jour pour jour) et visant notamment à faciliter la vie des artisans et commerçants. Concernant la refonte du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), le décret d’application n° 2015-542 du 15 mai 2015 a pris effet le 17 juin 2015 et un appel à projets* a été lancé le 12 juin. Les dossiers de candidature portant sur les opérations collectives doivent être déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au plus tard le 29 janvier 2016.

Fini le « premier arrivé, premier servi »

Pour mémoire, le fonctionnement du FISAC avait été largement épinglé par la Cour des comptes en octobre dernier. Premier aménagement prévu par la loi : de nouvelles modalités de sélection des dossiers au moyen d’appels à projets annuel, dont les critères varieront selon des priorités fixées chaque année par le gouvernement.

« Le nouveau FISAC passera ainsi d'une logique de guichets à une sélection qualitative de projets sur les territoires en difficulté et sur les collectivités les plus prioritaires. Cet outil invitera les élus locaux à s’inscrire dans un projet global de soutien à l’économie de proximité », avait souligné Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation avant qu’elle ne démissionne pour se lancer dans la campagne pour les régionales. Objectif affiché : efficacité et accélération du traitement des demandes de subventions.

Public prioritaire

Le nouveau FISAC ciblera en priorité les territoires ruraux et les quartiers de la politique de la ville**, les actions liées à l'accessibilité et à la sécurité, mais aussi des dépenses d'animation… Le tout pour 17 M€ ! C’est en effet le montant de l’enveloppe allouée (servira-t-elle aussi à écluser les dossiers en attente ?). Les DIRECCTE continueront à instruire les dossiers avant d’être soumis à un comité de sélection national.

Jusqu'à 15 000 €

Le taux maximum de subvention sera de 20 % des dépenses réalisées (30 % pour celles liées à l'accessibilité). Pour les projets privés, le montant de la subvention ne pourra excéder 15 000 €. Ce montant sera porté à 22 500 € si la dépense « subventionnable », dans la limite d’un plafond de 75 000 € HT., concerne des aménagements visant à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics. Le FISAC n'intervient pas si les dépenses éligibles sont inférieures à 10 000 €. Ce seuil est toutefois abaissé à 7 000 € pour les activités non sédentaires. 

Critères de sélection

Pour évaluer les projets de création ou de reprise de commerce, certains critères seront particulièrement observés : « le caractère indispensable des biens ou services rendus pour la population locale », « le nombre d'emplois créés ou sauvegardés », et « les compétences et qualifications de l'exploitant »

Enfin, il est impossible de bénéficier d'un financement FISAC si le projet profite par ailleurs d'un autre financement de l'État.

 

*Le cahier des charges est disponible sur www.artisanat-commerce-tpe.gouv.fr

**Le décret détaille la liste des porteurs de projets éligibles

Refonte du FISAC : L’ESSENTIEL

- La sélection des dossiers se fera désormais au moyen d’un appels à projets annuel en fonction des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du Commerce.

- Le FISAC se concentrera sur les territoires ruraux et les zones urbaines les plus fragiles pour lutter contre la désertification des commerces et de l’artisanat.

- Pour bénéficier du fonds FISAC, il faut soit :

Être un petit commerçant (créateur ou repreneur), artisan ou prestataire de service, s'installant dans le centre d'une petite commune (moins de 3 000 habitants) ou dans un quartier prioritaire, et dont l'activité vient revitaliser le territoire. Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être inférieur à 1 M€ HT. 

Apporter un service à la population locale mais sur une surface de vente de moins de 400 m2. Sont exclues les pharmacies, les professions libérales, les activités liées au tourisme (camping, hôtel-restaurants...). Mais sont éligibles cafés ou restaurants qui s'adressent à la population locale. Si ce n'est pas le cas, il faut alors qu'ils soient ouverts 10 mois sur 12, 5 jours sur 7, et qu'ils présentent une activité complémentaire, de type épicerie, point poste, dépôt de pain... `

Réaliser des dépenses liées à la modernisation des locaux d'activité et des équipements professionnels (les véhicules de tournée pour desservir les communes alentours en font partie) visant l'accessibilité de l'établissement, la sécurisation des locaux contre les effractions, ou portant sur la rénovation des vitrines.

- Cette année, l’enveloppe du FISAC s’élève à 17 M€.

- L’aide financière maximale est plafonnée à 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain. Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité publique, l’aide ne peut excéder 100 000 €.

- Les dossiers continueront d’être instruits par les DIRECCTE avant d’être soumis à un comité de sélection national.