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08.02.2017 - Apprentissage

Taxe d’apprentissage : Le prix à payer pour que cet impôt soit (vraiment) citoyen

Les impôts ne sont pas des denrées rares en France. Le pays est une terre fertile. Mais ceux, dont on peut choisir la destination, restent exclusifs. La taxe d’apprentissage en fait partie. D’où l’intérêt de ne pas la verser à l’aveuglette pour la rendre utile. Des entreprises l'ont bien compris.

 

« C'est bien connu, les Français adorent l'apprentissage. À la question : "faut-il développer l'apprentissage ?", 80 % des sondés répondent "oui"* (sauf s'il s'agit de leur enfant !), suivis par tous les politiques, de droite comme de gauche », s'en amuse Bertrand Martinot, économiste spécialiste des questions d’emplois, et auteur de L'apprentissage, vaccin contre le chômage des jeunes et de Plan d'action pour la France tiré de la réussite allemande, une étude publiée par l'Institut Montaigne et l'ASMEP-ETI.

Intéressant pour les entreprises, efficace pour les écoles, bénéfique pour les étudiants, l’apprentissage a toutes les faveurs. Personne ne se risquerait à décrier ce « levier d’ascenseur social » et « fabuleux outil de collaboration des entreprises et des établissements d’enseignement ». Le patronat le revendique. Ses résultats en termes de réussite aux examens, d’insertion professionnelle et de promotion sociale, sont régulièrement vantés. Il est chroniquement érigé en priorité politique nationale, chaque campagne présidentielle charriant même son lot de promesses quant à un objectif chiffré sur le nombre d’apprentis à former. Et il bénéficie d’« incentives » fiscales et financières (dernier coup de pouce du gouvernement, la mesure  TPE jeunes apprentis, ou plus localement, la prime régionale de 3 000 euros annoncée par la Région PACA en janvier dernier pour inciter les TPE à recruter en CDI leurs anciens apprentis).

Diagnostic posé

Pour autant, l'apprentissage plafonne en France, en dépit des successifs plans de relance et des efforts budgétaires consentis (selon l'économiste Bertrand Martinot, les montants publics investis ont bondi de 56 % entre 2004 et 2012). Le flux atteint à peine les 300 000 alors que les pouvoirs publics ont de nouveau remis sur la table l’objectif de 500 000 apprentis à l’horizon 2017.

Le diagnostic a été maintes fois posé. Et l’on ne compte plus le nombre de rapports remis au « pouvoir central » qui s’inscrivent dans une même continuité de pensée critique : d'Henri Lachmann (alors PDG de Schneider Electric, qui voulut placer l’apprentissage dans une perspective de responsabilité sociale des entreprises) à Henri Proglio (alors PDG d'EDF, qui en fit un modèle de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle), en passant par Martin Hirsch et Gérard Mestrallet (Les cinq priorités et les 150 propositions) jusqu’au rapport du sénateur socialiste François Patriat, en redondance avec les précédents rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF).

Stratégie de la collecte

Quoi qu’il en soit, la majorité des employeurs sont redevables de la taxe d'apprentissage, un héritage de 1925, à hauteur de 0,68 % de leur masse salariale. Et ils doivent s’en acquitter d’ici au 28 février. Pour la plupart, le versement de cette « taxe de plus à payer », avec ses règles de calcul subordonnés à du « quotas », et « hors quota », s’apparente à une obligation légale dont ils s’acquittent passivement… en la confiant à des experts comptables. C’est peut-être oublier un peu vite que cet impôt est l’un des rares, voire peut-être le seul, dont on puisse choisir l'affectation sans autres critères que celui de ses convictions et de la pertinence de son usage. Sans autres liens avec une branche professionnelle ni même une indication géographique, ou du moins pour partie.

Au vu de son coût pour l'entreprise – 3 Md€ (cf. plus bas) collectés par an – la taxe d'apprentissage, TA comme elle est appelée, mérite peut-être un peu d'égards.

« Entre la passivité du conformisme et le pilotage stratégique de sa taxe, le coût en sera le même, mais les retombées, très différentes... », exhortait récemment dans une tribune Philippe Zawieja, chercheur associé, CRC MINES ParisTech, regrettant que « cette liberté de choix ne (soit) pas assez rationnellement exploitée par les entreprises » alors qu’elle peut permettre à « moindres frais d’orienter des programmes d'enseignement et de recherche vers des actions plus immédiatement exploitables par l'entreprise ».

Retour sur investissement

Selon les collecteurs, l'optimisation de la taxe commence à entrer dans les mœurs des entreprises : « on sent une réelle évolution depuis ces dernières années. Elles ne veulent plus verser à l'aveuglette sans connaître l'utilisation de ces fonds ». Néanmoins, il y avait encore 266 M€, soit 9,1 % de la taxe d’apprentissage totale, qui ne faisaient pas l’objet en 2015 de vœux d'affectation de la part des entreprises « versantes » (16 % en région PACA selon l’organisme collecteur consulaire).

Penser « stratégie », certes, mais encore faut-il savoir à qui verser, à quoi sert concrètement la taxe, en quoi elle peut être utile à l'entreprise...

Principes de base imposés par la loi :  51 % des sommes à verser doivent être affectées au financement de l'apprentissage et des CFA (ressources fléchées vers les régions), 26 % vers les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (« quota », avec les conseils régionaux aux manettes pour réorienter ces fonds) et 23 % dits « hors quota » pour les formations professionnelles et technologiques privées et publiques (écoles de commerce, d'ingénieurs, universités préparant des diplômes professionnels ...).

En redirigeant une bonne partie vers les régions, au détriment des fonds dits libres (« hors quota »), ce nouvel équilibre, né de la récente réforme de la taxe d’apprentissage, a mécaniquement limité la libre affectation des entreprises tout en pénalisant les établissements de l’enseignement supérieur, dont la part d’apprentis n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années (19,6 % en Bac +2 pour 22,3 % en CAP/BEP en 2015). Une chute soudaine de 8 points qui déclencha d'ailleurs les foudres des grandes écoles (en moyenne, les contributions des entreprises à travers la taxe d’apprentissage nourrissent leur budget à hauteur de 10 à 15 %), à un moment où les universités devenaient responsables de leurs ressources.

Pourquoi une entreprise opterait pour cet OCTA plus qu’un autre ?

L’argent se raréfiant (avec la crise, le montant de la taxe, versée par les entreprises en fonction de leur masse salariale, a eu tendance à diminuer) et le cadre réglementaire poussent chaque année de décembre à février tous les organismes agréés (par la préfecture) pour la collecte mais aussi les établissements d’enseignement (qui eux doivent convaincre les entreprises de leur attribuer une part de leur taxe d’apprentissage en les désignant sur les bordereaux de versement qu’ils envoient à l’organisme collecteur, OCTA, de leur choix), dans une quête à l’intérêt des entreprises.

« La concurrence s’est inéluctablement exacerbée », constate Wilfried Pellegrino, superviseur à la CCI Marseille Provence, laquelle comme tous les autres chambres consulaires de la région, relèvent de l’OCTA Interconsulaire PACA. « Ce contexte nous a poussés à renforcer encore davantage la qualité de notre prestation. C'est simple, nous proposons aux entreprises d’assurer la totalité de la procédure : du calcul et à la déclaration jusqu’au bordereau de déclaration pré-rempli de façon à ce qu'il ne leur reste qu’à signer et …payer. Il faut savoir que pour une grande entreprise, le traitement de ce dossier est à la fois complexe et extrêmement chronophage ».

Mais surtout, « une entreprise qui passe par la CCI pour la taxe d’apprentissage participe directement à l’économie du territoire. Étant le seul collecteur de notre territoire, nous sommes les seuls à garantir le maintien des fonds dans la région », poursuit-il.

Quelle importance ?

« Quelle importance ? s'étonne Wilfried Pellegrino. C’est la garantie que les fonds serviront au développement des infrastructures et à l'ouverture de places supplémentaires. En faisant travailler un organisme collecteur local, l’entreprise permet ainsi aux établissements de maintenir le niveau de qualité des formations et des conditions d’enseignement. C’est aussi l’assurance pour l’entreprise de s’assurer de l’adéquation des compétences ».

« Reverser sa taxe d’apprentissage à l’un de nos CFA », signifie concrètement Isabelle Favilli, responsable administrative au sein du Groupe École Pratique à Marseille, « c’est investir dans un mode de formation qui garantisse aux jeunes un diplôme et un emploi. Car nous formons chaque année, dans nos écoles, 800 apprentis du CAP au BAC+5 avec un taux de 91 % de réussite aux examens et de 84 % pour le placement en entreprises. Nous développons en outre des cursus de formation à partir des besoins des entreprises et nous disposons des établissements pour le faire ! »

Force de frappe territoriale, le Centre de formation des apprentis interconsulaire Méditerranée regroupe en effet 6 établissements d’enseignement sur 8 sites : Capforma à Toulon et Saint-Raphaël, Groupe École Pratique à Marseille, Ifaero à Nice, Kedge Business School à Marseille et à Toulon, le Pôle Formation Compétences à Arles, Skema Business School à Sophia Antipolis.

« Nous faisons du prêt-à-porter pour les entreprises, reprend-elle, nous avons par exemple développé des classes dédiées pour Inditex (groupe espagnol qui gère les enseignes Zara, Stradivarius…, Ndrl) et Axa. En plus d'une main d'œuvre qualifiée et formée sur-mesure, les entreprises ont ainsi l’assurance qu’elle sera imprégnée de ses valeurs. C’est important quand l’employé est en contact direct avec le client final ». 

Un impôt intelligent pour la Poste

Pour les (grandes) entreprises qui affectent en toute connaissance de causes, elles font surtout valoir l’opportunité de « financer un cursus qui formera les futurs collaborateurs », « d’entretenir une bonne connaissance des programmes et du niveau de formation », de « participer à la vie de l’école ». Les PME ou entreprises dans des secteurs peu attractifs pour des jeunes mettent pour leur part en avant « une manière de gagner en visibilité auprès de publics cibles » ou de « pallier des difficultés de recrutements sur des métiers critiques ».

« Nous sommes le plus gros contributeur de France puisque nous versons 47 M€ à la CCI Ile-de-France. Ces fonds sont prioritairement affectés aux CFA partenaires. Nous savons donc que les fonds seront bien utilisés pour ce pour quoi ils ont été prévus : le financement des formations de nos apprentis », avance Laurent Mirallès, porte-parole à la direction régionale PACA du groupe La Poste.

La première entreprise publique a développé ses propres CFA à l'enseigne FormaPoste. « Le premier a été créé en Méditerranée (PACA et Languedoc Roussillon) en 1996. À l’époque, il s’agissait de combler les problématiques de recrutement face à la pyramide des âges. Depuis, nos besoins ont changé mais cela reste notre voie privilégiée de recrutement. Nous avons formé 6 000 apprentis du CAP au Bac +5 et rien qu’en 2016, nous en avons recrutés 600 ».

Pour le groupe, qui surprend depuis quelques années notamment par son agilité à opérer sa transformation numérique et à réinventer le métier de facteur en misant sur l’innovation (cf. son Lab postal), l'apprentissage lui assure la souplesse nécessaire face à ses nouveaux métiers.

« C’est un impôt intelligent car il est gagnant/gagnant : il permet de financer des études à des jeunes, de lui assurer un diplôme et à l’entreprise, d'avoir accès à un vivier de profils immédiatement opérationnels et formés aux pratiques de l’entreprise ».

À l'image de La Poste, une poignée de grandes entreprises françaises (EDF, Veolia, Renault, Sodexo, Vinci....) ont créé leurs propres centres de formation, souvent pour pallier des difficultés de recrutement, le modèle le plus abouti restant sans doute celui des Campus Veolia développés par le géant mondial de la gestion de l’eau, alors présidé et dirigé par Henri Proglio ... l’auteur d’un fameux rapport sur l’apprentissage.

Rôle social à jouer pour La Provence

S’il reconnaît qu’il n’analyse pas de façon scientifique à quoi sont affectés les 300 K€ dont son groupe s’acquitte, il estime travailler en confiance avec son organisme collecteur (la chambre consulaire), « dont les arguments sont suffisamment solides et convaincants pour nous inciter à l’accompagner. Le choix du collecteur relève bien d’un acte réfléchi », avance Michel Clau, secrétaire général du groupe La Provence.

« La Provence ne se résume pas à un titre de presse d’informations même si la principale mission est bien d’informer. Nous sommes conscients du rôle social que nous avons à jouer en tant que titre de presse et entreprise inscrits dans un territoire. Choisir un collecteur local, c’est une façon intelligente d’accompagner le développement de notre région, de contribuer à son rayonnement, de participer à la qualification des jeunes, à créer de la valeur et de la richesse pour le tissu économique et d'encourager des initiatives intéressantes au sein de ces établissements », explique Michel Clau, reconnaissant que le « recentrage sur le territoire » ne date que de quelques années.

Flagrant délit de contractions

Si les entreprises n’exploitent pas encore suffisamment leur liberté à faire « parler cet impôt », elles se contredisent dans les sondages. Selon la Fondation d'Auteuil, dans une enquête qui commence à dater (2011), seuls 33 % des dirigeants de PME interrogés se disaient bien informés sur l'utilisation que font les organismes collecteurs de cet impôt et près de 40 % d'entre eux connaissaient, en fait, l'établissement à qui la taxe d'apprentissage est adressée.

La clé pour les sensibiliser tient peut être dans cette contradiction apparente : démontrer par l'usage que la taxe d'apprentissage, si elle est raisonnée, peut devenir un impôt utile. Ne serait-ce pas après tout sa seule et unique vocation ?

Adeline Descamps

*dans un sondage BVA réalisé en 2015, 88 % des Français déclarent en avoir une bonne image

 

 

Comment s'exprime en data la liberté des entreprises ?

Selon les déclarations effectuées par 117 organismes collecteurs de taxe d’apprentissages sur 144 (46 OCTA nationaux et 71 OCTA régionaux), la taxe d’apprentissage au plan national a représenté 2,909 Md€ en 2015 (2,894 Md en 2014 pour 139 organismes collecteurs de taxe) dont :

- 1,508 Md€ reversés au Trésor public par les OCTA et destinés aux régions (soit 51,8 % du total) ;

- 800 M€ de quota, affectables par les entreprises aux CFA et sections d’apprentissage (soit 27,5 % du total),

- 601 M€ de « hors quota » (soit 20,7 % du total), affectable aux écoles assurant des formations professionnelles et technologiques (hors apprentissage)

(Ndlr : On ne retrouve pas la répartition fixée par la règlementation pour ces trois fractions - 51 %, 26 % et 23 % -, dans la mesure où le hors quota fait l’objet de certaines déductions (frais de stages, créances alternants) et est absent de la taxe versée pour les établissements situés en Alsace Moselle)

La taxe d’apprentissage pouvant être affectée par les entreprises aux établissements d’enseignement (après déduction de la fraction régionale pour l’apprentissage) s’élevait ainsi à 1,401 Md€ en 2015 (800 M€ + 601 M€), soit 48,2 % de la collecte totale et en réalité, à 1,355 Md€ (après frais de collecte et de gestion)

Comment se répartit la part pouvant réellement être attribuée par les entreprises aux établissements de leur choix ?

Sur les 765 M€ en « quota » :

         •        630 M€ sont affectés par les entreprises aux CFA et section d’apprentissage dont elles accueillent les apprentis (pour 400 M€) et / ou qu’elles ont désignés (pour 230 M€)

         •        135 M€ ne sont pas affectés (fonds « libres »), soit 17,6 % de ce montant

Sur les 590 M€ en « hors quota » :

         •        459 M€ sont affectés aux formations professionnelles et technologiques dispensées par les établissements désignés par les entreprises

         •        131 M€ ne sont pas affectés soit 22,3 %

Les fonds non affectés atteignent donc 266 M€, soit 9,1 % de la taxe d’apprentissage totale et 19,6 % de la part pouvant être affectée par les entreprises (1,355 Md€)

(Source : annexe au projet de loi de finances pour 2017 relative à la formation professionnelle).

 

 

Contrats d'apprentissage en quatre chiffres

-  5 828 : nombre de contrats d'apprentissage enregistrés dans les Bouches-du-Rhône durant la campgne de juin à novembre 2016, soit 447 de plus qu'au cours de la même campagne de l'année précédente.

- 15 013 : nombre de contrats d'apprentissage enregistrés en Provence-Alpes-Côte-d'Azur au cours de la campagne de juin 2016 à novembre 2016, soit 538 de plus.

- 216 986 : nombre de contrats d'apprentissage enregistrés en France, soit 3 699 de plus qu'au cours de la même campagne de l'année précédente.

- 500 000 : objectif en termes d'apprentis formés en 2017

 (Source : Dares, Direccte)