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07.03.2017 - Aides européennes

Les entreprises ont-elles vraiment besoin de l'Europe ?

L'utilité européenne pour les entreprises et les territoires. Finalement, c'était de cela dont il s'agissait à l’occasion d’un colloque « Cap sur les fonds européens » organisé par la Région PACA le 3 mars dernier. Porte d'entrée économique pour les entreprises en Europe ? Enquête.

 

295 pages. Un pavé. Une bible. Une liasse de « tout ce que l’Europe pourrait faire pour vous à condition de savoir s’en servir », de l’intérêt qu’elle pourrait « vous porter à condition de s’adresser à elle ». En évangélisateur, le président délégué de la Région PACA Renaud Muselier a prêché le 3 mars dernier en faveur de l’utilité européenne à l’occasion d’un colloque « Cap sur les fonds européens » tenu à l’Hôtel de région.  

A l’instar des ex-Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, qui ont manifestement développé un véritable savoir-faire en matière de négociations et de lobbying (elles sont d’ailleurs parmi les premières bénéficiaires de crédits), la Région a, elle aussi visiblement, décidé d’augmenter son retour sur investissement des fonds européens, à un moment notamment charnière, celui où la collectivité finalise son schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), pour lequel l'argent européen pourrait être un levier économique.

Toutes les régions déploient progressivement un arsenal via un portail et une aide au montage de dossiers de façon à aider les entreprises à surmonter le surcroît de travail que suppose l'obtention de crédits européens.

« On sait monter des dossiers dans une ingénierie française. Mais on ne sait pas parler européen. On pêche par méthodologie. Pour capter ces fonds, nous avons mis en place une équipe à Marseille et une seconde à Bruxelles. C’est ainsi que plus de 525 M€ ont été engagés par l’Europe sur le territoire de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Plus que dans d’autres régions. Nous visons au total 2 Md€ de fonds structurels et thématiques sur la totalité de notre mandature. C’est l’équivalent d’une année d’exercice budgétaire en plus », promet l’eurodéputé.

À cet égard, la nomination par la Commission européenne d’Alain Dumort (marseillais d’origine) à la tête de sa représentation régionale à Marseille depuis le 1er juin 2016 est perçue localement comme un vraie valeur ajoutée au regard de son carnet d'adresses à Bruxelles. Un signal fort par ailleurs car la Commission, qui dispose de représentations dans chacun des 28 États membres, « ne » possède des bureaux régionaux « qu’» à Barcelone, Belfast, Bonn, Cardiff, Edimbourg, Milan, Munich, Wroclaw et désormais Marseille.  

Oui et non ...

Répartion des fonds européens par régions (2014-2020) - ©CGET

À l'occasion du colloque ont donc été remis quelque 300 pages répertoriant les projets financés avec des fonds européens en 2016*, ceux que pilote la Région, autorité gestionnaire des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014,  à savoir les FEDER, FSE, FEADER, POIA.

Des acronymes devenus familiers, rarement méconnus auprès des entreprises selon les enquêtes voire même des habitants de la région (la moitié de la population déclare en connaître au moins un), mais dont leur destination (financement et bénéficiaires) relève là de la grande confusion des genres.

Non, les fonds européens ne servent pas uniquement les intérêts de l’agriculture (la PAC a de longues ombres). Oui, l’Union Européenne apporte son soutien financier aux TPE et PME (et pas que les grandes entreprises, et pas que les grandes institutions de recherche, les PME sont même une cible prioritaire). Non, elle ne s’intéresse pas qu’au désenclavement des territoires, aux projets de BNHS ou de tramway, aux opérations de renouvellement urbain et ne s’émeut pas seulement des inégalités sociales.

Oui, tout est finançable ou presque (démontrer l’efficacité d’une technologie innovante, réaliser une étude de faisabilité, financer un programme de développement, développer un procédé industriel…). Non, aucune taille minimale de projets n'est exigée, seuls comptent « leur valeur ajoutée européenne, l’impact sur l'emploi, le caractère novateur et la contribution à la compétitivité économique de leur région », indique le site officiel de l’Europe. Et oui, la plupart des dossiers déposés par les entrepreneurs aboutissent (88 % de taux de réussite dans l'industrie, 52 % dans les services).

Source de financements inexploitée

Ziga Valic, responsable Europe du pôle Optitec

Au total, la nouvelle feuille de route européenne 2014-2020 a fléché une enveloppe de près 40 Md€ pour les PME. Les trois-quarts seront captés par quatre pays : l’Italie, l’Allemagne, la France** et le Royaume-Uni.

Pour trouver trace de ces fonds « prioritairement » adressées aux PME par l’administration bruxelloise, il faut s’intéresser plus précisément aux programmes européens thématiques : Cosme et ses 2,3 Md€ qui entend pallier l’accès aux financements des PME (mais pas directement, il apporte surtout son aide aux structures qui leur sont dédiées types cluster), Horizon 2020 et ses 79 Md€ qui finance « l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis sociétaux » ou les outils du Plan Juncker (cf. plus bas : Les aides à connaître pour les TPE et PME). Les montants obtenus par ceux qui en ont été bénéficiaires justifieraient peut-être d’y investir du temps (cf. plus bas)

« La démarche ne peut pas être opportuniste mais doit être connectée à une stratégie globale », insiste Ziga Valic, responsable Europe du pôle Optitec, qui fait partie, tout comme l’Université d’Aix Marseille, des actuels locataires de la représentation installée par la région PACA à Bruxelles.

« On y fait du lobbying et du développement. Ce qui compte, c’est la visibilité du pôle pour pouvoir intégrer plus de programmes européens », insiste-t-il. Payant car le pôle de compétitivité spécialisé dans la photonique et l’imagerie, aurait glané 2 M€ ces trois dernières années, dont 804 000 € en faveur de 4 de ses membres (dont SP3H, First Light Imaging et Genes’Ink).

« Accéder à des fonds européens ne se décrète pas. Nous sommes la seule université française à financer la présence d'un collaborateur à Bruxelles. Nous avons aussi mis en place à Marseille une organisation spécifique avec du personnel dédié chargée de la mise en œuvre d’une stratégie Europe pour faire de la veille et de l’ingénierie. Au total, l'université a capté près de 20 M€ de fonds européens et généré 41 projets depuis 2014 », explique le président d'Aix Marseille Université Yvon Berland.

Versement de 40 % à la signature

Le véhicule de SP3H a parcouru 50 000 km et traversé 15 pays pour prouver (à l'Europe) la compatibilité technologique de son capteur optique avec les véhicules du marché. ©SP3H

Un lobbying nécessaire mais qui pêche, indique pour sa part Alain Lunati, dirigeant et fondateur de la société aixoise SP3H aux 11 familles de brevets et à la vingtaine d’awards au niveau national et international pour sa technologie de profilage des carburants.

« Si on regarde la répartition des programmes H2020, on voit que la France s'en sort mal par rapport à l'Italie ou l'Espagne, qui ont des taux de succès de 5 à 10 fois supérieurs, essentiellement lié au lobby exercé par les évaluateurs présents dans les comités de sélection où la France est sous-représentée ».

La TPE (10 personnes) était en quête d’un programme qui lui permette de dévisser de la technologie pour s’arrimer au marché. Après avoir « cherché le meilleur programme ne nécessitant pas de partenariats complexes à monter avec un haut niveau de financement, sur une phase relativement courte et pour des technologies à haut niveau de maturité technologique (TRL6+) », Alain Lunati, fin limier des possibilités de financement locales (depuis 2005, la société aixoise a levé 13 MEUR), appuyé par Optitec, a finalement déniché le bon objet avec l’instrument PME phase 1 dans le cadre de H2020.

Il fut même le seul Français retenu (parmi les 227 projets déposés et 29 selectionnés in fine dans la catégorie « green transport »), pour son projet iFusion. À la clé une enveloppe de 50 K€ en subvention, équivalente à 70 % des montants dépensés, et surtout, un versement de 40 % à la signature. Avec en ligne de mire, « être en situation favorable pour la demande d'une phase 2 plus conséquente : jusqu'à 2 M€ de financement en subvention (70 %) sur 24 mois qui nous permettrait de passer à l'étape suivante d'industrialisation ».

« Il nous a fallu un gros mois de boulot en interne avec le support de la société spécialisée Efficient Innovation pour monter le projet, soit 1,5 à 2 personnes à plein temps sur 5 semaines pour un document de 10 pages et ses annexes ».

Exigences élevées mais pas plus tatillonne que les Investissements d'avenir

Corinne Versini, directrice générale de Genes'Ink qui a décroche 2,5 M€ auprès de l'UE

Le dirigeant, pourtant rompu aux recherches de financements, reconnaît les « exigences européennes très élevées » rappelant que la rédaction en anglais n’est pas l’élément le plus rédhibitoire. Mais « l'Europe n’est pas à notre sens plus tatillonne qu'un FUI ou les dossiers d'aides à l'innovation de Bpifrance ou d'un PIA ». Toutefois, « à la différence des Investissements d’avenir ou autres programmes français », il n'est pas nécessaire de mobiliser « de consortium complexes » nécessitant souvent des transferts de technologie et il n’est pas « conditionné à des fonds propres ».

« Quêter des fonds européens, cela ne peut relever que d’une stratégie car demande beaucoup d’énergie et d’entregent dans le sens où il faut comprendre les rouages et connaître les cercles. Après cela fonctionne très bien », pose Corinne Versini. La technologie de Genes’Ink, l’entreprise de Rousset qu’elle incarne, repose sur un procédé industriel visant la fabrication d’encres à partir de nanomatériaux.

« On a décroché des financements de 2,5 M€. Cela nous a permis de développer toute notre industrialisation. On a désormais un niveau de maturité du produit qui est dans les TRL 4/5 (Technology Readiness Level permettent de qualifier le degré de maturité d'une technologie et un indicateur important pour le Programme européen H2020, ndlr) et on va passer à un TRL 7/8, ainsi envisager la commercialisation et tout cela a été financé à 80 % par l’Europe », précise-t-elle. « Ces financements sont capitaux car ils vous sont donnés en avance de phase et ne pas faire l’avance de la trésorerie, pour une PME, c’est juste fondamental pour gagner du temps et de l’argent ».

Les projets collaboratifs sont ceux qui ont le plus de chance d’être retenus, reprend-elle. « Or, à un moment, se posent des questions de propriété intellectuelle. L’instrument SME, dont nous avons bénéficié, est fait pour des entreprises comme nous et pensé pour qu’elle aille demander seule des financements. Il est opéré par l’agence Easme, très accessible et de bon conseil ».

Relations brouillées des chefs d’entreprise avec l’UE ?

Si l’on se fie aux diverses enquêtes effectuées auprès des entreprises au niveau national, incontestablement, il y a encore de l’évangélisation à faire sur les aides européennes dont les entreprises peuvent bénéficier : 31% pensent ne pas pouvoir être éligibles.

Un sondage mandaté par la Région PACA à l’institut de sondage BVA fin 2014 auprès de bénéficiaires de fonds européens contrarie quelques idées reçues : parmi les 199 sondés, 68 % étaient des TPE (entre 0 et 9 salariés). Pour 65 % d’entre elles, il s’agissait de trouver des financements, près d’un tiers pour consolider une activité existante et un quart lancer une nouvelle activité.

Parmi leurs craintes à la souscription : la lourdeur administrative, les délais d’obtention des financements, les contrôles, contraintes et obligations.

Certes, seuls 36 % déclarent la démarche aisée. Les dispositifs sont majoritairement perçus comme complexes, chronophages (au-delà d’ailleurs de ce qu’ils estimaient), techniques, néanmoins utiles (54 %), et finalement accessibles puisque seulement 23 % estiment qu’ils ne le sont pas. Mieux, plus de 40 % estiment que les fonds ont permis d’augmenter leur chiffre d’affaires. La Commission européenne va jusqu'à « vendre » un accroissement moyen du chiffre d'affaires des PME de 28 %.

Règles d’or : l’art de rentrer dans les petites cases

Les travers sont connus et ont été largement décryptés dans un rapport de la Cour des Comptes sur la gestion par la France des crédits du FEDER (mais réalisé avant la réforme) : longueur des délais d’instruction, de programmation, d’engagement des crédits (5 mois pour l’instruction des dossiers, 8 pour le contrôle et plus de trois mois pour le paiement) ; multiplicité́ des intervenants (dix étapes entre la demande de fonds par l’autorité de gestion et leur versement aux bénéficiaires).

La justification des dépenses est également une source de complexité, car les bénéficiaires, qui n’ont pas toujours de comptabilité analytique, doivent rassembler un grand nombre de pièces permettant de tout tracer, coûts directs et indirects de leur projet.

Pour ne pas le vivre comme un horizon indépassable ni transformer le refus en un éternel complexe, il y a quelques astuces à connaître, frisant parfois une certaine perversité du système ou un marché de dupes (lié au mécanisme complexe d’attribution des fonds, cf plus bas), consistant à rentrer dans les petites cases.

Premier arrivé, premier servi

Les financements étant dans la plupart des cas alloués à des projets, il convient de mettre au point un dossier qui mette toutes les chances de son côté, c’est-à-dire qui soit en phase avec les grandes lignes de la stratégie Europe 2020. Invariablement, selon les pays, les financements vont schématiquement à une croissance « inventive » (lire : qui crée des emplois et des savoirs), « soutenable » (comprendre : qui préserve et valorise nos ressources) et « inclusive », terme très à la mode pour dire « une chance à chacun ».

Vu la liste des thématiques concernées par l’accord de partenariat signé entre la France et la Commission européenne le 8 août 2014 sur l’utilisation des fonds européens 2014-2020, il paraît difficile de ne pas avoir de projets éligibles.

De même, en cascade, chaque région, désormais autorité sur certains fonds, jouera l’équilibriste pour matcher les besoins du territoire et ses priorités stratégiques avec les axes de la politique européenne de façon à harponner le maximum d’allocations de Bruxelles et selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Pour le reste, il y a des principes à connaître : Les fonds européens interviennent uniquement en cofinancement de fonds publics nationaux. Ils fonctionnent tous sur appel à candidature lancé par la Région en l’occurrence pour les programmes thématiques (Life, H2020…), FEDER et consorts. Et hors véhicules financiers spécifiques, ils ne viennent qu’en remboursement de dépenses déjà effectuées et strictement contrôlées (ce qui nécessite une capacité de trésorerie adaptée).

Impact sur les aides d’Etat ?

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne ©CE

Reste à savoir si le choix, qui sera opéré parmi les différents scénarii esquissés par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker dans son livre blanc pour (re)dessiner l’avenir d’une Union qui se craquelle après 60 ans d'histoire commune (le 25 mars !), puisse être de nature à impacter l’octroi des aides européennes.

S’il est un domaine peut-être où l’Europe souffre moins de contestation, où sa valeur ajoutée ne peut pas être « perçue comme limitée » et où elle s'avère « capable de tenir ses promesses », c’est peut-être quand elle est dans son rôle de prêteur à risques...

 

Adeline Descamps

* 800 K€ pour le pôle de recherches sur le cancer du pancréas de Marseille (Institut Paoli-Calmettes), 2 M€ pour l’IHU du Professeur Didier Raoult, à Marseille, 5,5 M€ obtenus pour les études de la Ligne Nouvelle PCA….

**À l’occasion du colloque, Ambroise Fayolle, vice-président de la Banque européenne d’investissement (BEI) a annoncé un financement de 250 M€ pour la rénovation et la modernisation des lycées de l'ensemble du territoire, 127 M€ pour l'extension et la rénovation de bâtiments de l'Université Aix-Marseille Provence, et 500 M€ pour un programme de relance du logement intermédiaire en France.

 

Ces TPE qui ont obtenu la moitié de leur besoin de financement

La société marseillaise Zephy Science a obtenu la totalité de son financement estimé à 50 K€ sur un projet visant à optimiser l’utilisation des parcs éoliens en vue de convaincre les réticences des industriels.

L’entreprise aixoise Wattgo a décroché, auprès de l’UE, 3,7 M€ sur un programme estimé à 5,5 M€ portant sur la gestion de l’énergie en temps réel par apprentissage et à l’échelle d’un lotissement.

Proviridis, qui est en train de déployer le premier réseau de stations GNL pour poids-lourds, a obtenu 2,2 M€, soit 20 % de son besoin de financement.

Le groupe aixois Bertin Technologies a capté, pour développer un nouveau procédé de tri de polymères, 829 K€ UE, soit près de la moitié de son estimation de financement.

La start-up marseillaise Enogia, qui « valorise les énergies perdues » en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des moteurs thermique, a également arraché la moitié de son enveloppe estimée à 1,2 M€ pour développer un module ORC (Organic Rankine Cycle) adapté à un navire de pêche.

La société Seleriys de Gardanne a, de même, agrafé une bonne part de son budget nécessaire de quelque 728 K€ pour un système de réseau météo de prévisions immédiates.

Membre du pôle Optitec, la TPE de Meyreuil First Light Imaging a été sélectionnée dans le cadre du dispositif européen Instrument PME parmi les 8 182 candidatures déposées en 2014 et obtenu son financement pour accompagner sa caméra infrarouge très rapide (3 500 images par seconde) sur le marché.  

La Lilloise Nenuphar, dont le premier prototype de son éolienne flottante à axe verticale devrait être mise à l’eau au large de Fos incessamment sous peu, a saisi 3,7 M€ de l’UE pour son projet visant à développer une troisième architecture.  

La biotech Innate Pharma, spécialiste des anticorps monoclonaux, qui défraie la chronique pour ses deals spectaculaires avec les grands groupes industriels, a accroché 900 K€ soit plus des trois quarts de son besoin, qui doit lui permettre « d’optimiser le bénéfice thérapeutique et élargir l’éventail des applications pour le traitement de tumeurs solides ».

 

Les aides européennes pour les TPE et PME qu'il faut impérativement connaître

FEDER

Le Fonds européen de développement régional, créé pour corriger les retards de développement des territoires, est de tous les fonds structurels celui qui présente le plus d’opportunités pour les entreprises, en termes aides directes aux investissements réalisés, et tout particulièrement dans les PME.

En France, pour la période 2014-2020, le FEDER représente 9,5 Md€. La gestion est confiée aux Régions. Il finances des investissements liés à la recherche, innovation, développement technologique et l’innovation, compétitivité des PME, énergies nouvelles et numérique. Une partie de l’enveloppe est mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En PACA, sur la période 2014-2020, l'enveloppe régionale pour le programme opérationnel du FEDER est de 284 M€. Selon le Conseil régional, depuis le lancement de la programmation, 8 PME ont été soutenues pour 8,12 M€ de FEDER et un coût total éligible de 21,18 M€. Au total, 54 dossiers ont été programmés. PACA Investissement (fonds de coinvestissement régional) a en outre bénéficié de 27 M€ du fonds FEDER (autant de crédits régionaux) dont 95 entreprises ont bénéficié (en capital-risque et capital développement). Soit, au total, 35 M€ attribués correspondant à 31 % des fonds FEDER programmés (112,25 M€ avaient été programmés à fin 2016).

FSE

Moins pertinent pour les entreprises, le Fonds social européen vise de son côté à soutenir des projets susceptibles de créer de l'emploi. Les fonds ne sont jamais versés directement aux entreprises ou aux personnes individuelles. Ils sont plutôt dédiés aux organismes de formation, aux collectivités locales et aux associations vers lesquelles les entreprises pourront potentiellement se tourner. Pour 2014-2020, l’enveloppe s’élève à 6,027 Md€. En PACA, elle est de 149 M€.

Le plan Juncker

Un succès visiblement auprès des PME. Opérationnel depuis septembre 2015, il a pour objectif de mobiliser, via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), 315 Md€ d'investissements entre 2015 à 201. Il n'apporte ni aides ni subventions mais permet à la Banque européenne d'investissement (BEI, porte d’entrée donc) ou au Fonds européen d'investissement de financer des projets au profil de risque élevé.

Tous les projets sont éligibles (à condition de rentrer dans les objectifs de la stratégie 2020 mais c’est difficile de ne pas l’être). Il suffit d’être une PME ou ETI de moins de 3 000 salariés. Le mécanisme de garantie apporté à la BEI n’est pas sans surcoût pour l’emprunteur (mais pas plus cher qu’un prêt classique). Attention, les dépenses doivent être engagées avant fin 2017 (et donc travaux lancés).

En 2016, 37 nouveaux projets ont été approuvés faisant de la France le 2e pays européen bénéficiaire du plan Juncker engageant 9,3 Md€, le Royaume-Uni et l'Italie complétant le trio de tête. À fin septembre, pour l’Europe, le fonds Juncker avait financé 289 opérations pour un montant de 115 Md€. Soit un bon tiers de l'objectif fixé pour 2018.

Le volet PME a permis 192 accords passés avec les banques, qui ont généré 6,8 Md€ de financement pour quelque 200 000 entreprises européennes. Bpifrance possède à ce titre d’une enveloppe de 420 M€ pour les entreprises innovantes.

EaSI

Le programme pour l'emploi et l'innovation sociale lancé en 2015 vise à favoriser l’accès aux financements des entreprises sociales, en renforçant les capacités des organismes de microfinancement, via des prêts à un taux d'intérêt réduit, sans fournir de garantie.

H2020

 Dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, le nouveau programme de recherche européen pour 2014-2020, la Commission européenne et le groupe Banque européenne d'investissement (BEI et FEI) ont lancé il y a deux ans une nouvelle génération d'instruments financiers qui doivent faciliter l'accès au crédit pour les entreprises innovantes, PME et ETI.   

Parmi ceux-ci :

InnovFin : série de solutions financières adaptées au financement de projets de recherche et d'innovation sur la base de garanties des contre-garanties couvrant des emprunts de 25 K€ à 7,5 M€ (cf les organismes intermédiaires : Adie, BPCE, Société générale, Banque Populaire, Bpifrance...).

Instrument PME :  Il est dédié aux PME innovantes (y compris les innovations non-technologiques et de services). Il peut accorder une première subvention jusqu'à 50 K€, lors de l'évaluation et de la faisabilité du concept. Il peut également soutenir l'entreprise lors de la phase R&D et de la première application commerciale et accorder de 0,5 million à 2,5 M€ en subventions. L'Instrument PME accorde également des prêts ou fonds propres pour la phase de commercialisation. 84 entreprises françaises ont déjà bénéficié de cet outil pour un montant équivalent à 41 M€. A

En PACA, 10 PME ont bénéficie de l'Instrument PME pour un total de 3,8 M€ depuis 2014.

Cosme

Sous l’acronyme (Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises), le programme, doté de 2,3 Md€, doit fournir aux PME un accès amélioré au financement dans les différentes phases de leur cycle de vie. Il mobilise des prêts et des investissements en capital par l'intermédiaire de deux outils : la facilité "garantie des prêts" (financement en fonds propres remboursables, à orientation commerciale, pour l’investissement en phase de croissance) et la facilité "capital risque" (prêts directs ou d'autres mécanismes de partage de risques avec des intermédiaires financiers).

En France, depuis 2014, 17 000 PME issues majoritairement du commerce de détail, de la construction et de l'industrie ont bénéficié de ces garanties.

Cosme propose également le programme Socama dédié aux créateurs d'entreprise. Il offre la possibilité d'acquérir du matériel, un véhicule, de faire des travaux d'aménagement ou d'agrandissement. Son montant peut atteindre 300 K€ avec une durée de remboursement comprise entre 18 et 60 mois.

2 509 PME de PACA ont bénéficié de Cosme depuis 2014 pour un montant total d’investissement de 59,4 M€.

 

 

 

L'attribution des aides européennes, c'est simple ...

Les Régions gèrent depuis 2014 plusieurs fonds pour le compte de l’Europe, rassemblés sous l’appellation générique « fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ».

En France, 4 fonds sont concernés (pour un total de près de 28 Md€ sur la période 2014 – 2020) : FEDER et FSE (15,5 Md€ à eux deux), FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural, 11,4 Md€) et le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, 588 M€).

Au 30 septembre 2016, 3,3 Mds € de fonds européens avaient été alloués à 12 922 projets programmés, soit un taux de programmation de 24 %.

Les règlements européens imposent à chaque Etat-membre de mettre en place un accord de partenariat par lequel l’UE et le pays s’accordent sur les domaines qui feront l’objet d’interventions mais dans la lignée des prorités de la Stratégie Europe 2020 (laquelle définit 11 objectifs thématiques). En France, la définition des grandes orientations de la programmation 2014-2020 est issue d’une concertation nationale ayant associé quelque 350 organisations représentant l’Etat, les collectivités territoriales, les acteurs socio-économiques et la société civile.

Les fameux « programmes opérationnels » (83 pour la France) traduisent en actions concrètes les priorités et les objectifs d’investissement des accords de partenariat.

Ainsi, les 27,85 Mds€ alloués par l’Europe pour 7 ans interviendront essentiellement en faveur de : La compétitivité des PME et l’innovation ; l’emploi des jeunes et l’accompagnement personnalisé sur le marché du travail ; l’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ; la transition vers une économie bas-carbone ; la protection et la préservation de l’environnement et du patrimoine.

Pour l’allocation des financements, l’Europe classe les régions en catégories selon leur niveau de développement. Ce classement détermine deux choses : le niveau de concentration des ressources sur les priorités et le taux de cofinancement des projets par les fonds européens.

PACA figurant parmi les régions développées, les financements seront concentrés sur les 4 priorités du FEDER à hauteur de 80 % et le taux de cofinancement est de 50 %. En l'occurrence : « préparer les emplois de demain en soutenant l’émergence de nouvelles niches de croissance à fort potentiel; soutenir l’emploi dans les PME-PMI régionales, développer l’économie et les services numériques et promouvoir une croissance soutenable qui préserve et valorise nos ressources ». 


Une règle : Les FESI doivent contribuer au mieux aux objectifs de la Stratégie Europe 2020 et des instruments permettent de sanctionner ou « récompenser » la performance des programmes.

Celui qui atteint les objectifs qu’il se fixe pourra par exemple recevoir une enveloppe financière complémentaire en 2019 : « réserve de performance », équivalent positif du « dégagement d’office », annulation définitive de crédits en raison de déclarations de dépenses jugées insuffisantes par la Commission.

En réalité, contrairement à ce qui est souvent annoncé, aucun dégagement d’office n’a été constaté au cours de la programmation 2007-2013.

 

 

 

 

 

 

 

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