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06.11.2020 - Aides aux entreprises

Renforcement des mesures d’aide aux entreprises

Suite à la parution des décrets, plusieurs fiches pratiques, dont celle sur le Fonds de solidarité, ont été mises à jour. Résumé.

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Les annonces du gouvernement sur le renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises et les nouvelles règles en matière de dialogue social suite au reconfinement national, ont été précisées dans des textes. Depuis le début de la crise de la Covid-19, la CCIAMP détaille pour vous ces différents dispositifs sous forme de fiches pratiques. Retrouvez le détail des récentes mises à jour des fiches pratiques concernées par de nouvelles annonces. 
 

Mesures d’aide
 

Fonds de solidarité

Le gouvernement alloue 6 milliards d'euros supplémentaires au fonds de solidarité. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées par décision administrative pourront recevoir une indemnisation égale à leur perte de chiffre d'affaires, avec un plafond de 10 000 euros par mois.

Les PME qui subissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% sont également éligibles à cette aide. Les indépendants retrouvent, comme pour le premier confinement, une enveloppe d'au maximum 1 500 € par mois.

Consulter la Fiche pratique Fonds de solidarité

 

Prêt garanti par l’État

Le PGE reste accessible jusqu'au 30juin 2021. Le prêt peut atteindre 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le plafond passe à 50 000 € pour les PME de 10 à 49 salariés. Au-dessus, il devient négociable au cas par cas. Le remboursement prévu initialement à partir de mars 2021 commencera seulement en mars 2022 pour celles qui en font la demande.

Consulter la Fiche pratique Prêt Garanti par l’Etat 

 

Activité partielle

Les nouvelles règles de l'activité partielle mobilisent 7 milliards d'euros. Le dispositif actuel est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2020. Il prévoit un reste à charge nul pour les secteurs « protégés (S1 et S1 bis) » ou faisant l'objet d'une fermeture administrative. Pour les autres candidats au chômage partiel, le reste à charge est de 15%.

Consulter la Fiche pratique Chômage partiel

 

Loyers et factures

L’État met en place un nouveau dispositif fiscal pour inciter les bailleurs à baisser leurs loyers. Les propriétaires de locaux commerciaux acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer sur le dernier trimestre 2020 bénéficieront d'un crédit d'impôt représentant 30% de la somme abandonnée.

Les locataires doivent remplir deux conditions :

  • employer moins de 250 salariés
  • être fermé administrativement ou appartenir aux secteurs de la culture, de l'hôtellerie, cafés, restauration.
     

Consulter la fiche pratique report de loyers et factures
 


Exonérations de charges

Un milliard d'euros est consacré aux exonérations de charges. Elles sont totales pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées par décision administrative, pour les acteurs du tourisme et de l'événementiel dont l'activité recule de plus de 50%.

Le gouvernement promet de stopper les prélèvements des indépendants contraints d'arrêter leur activité, sans qu'ils aient besoin d'entamer des démarches.

Consulter la fiche pratique exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales

 

Dialogue social

Le gouvernement a par ailleurs précisé les nouvelles règles concernant le dialogue social en entreprise.

Consulter la fiche pratique dialogue social

 

Toutes les informations concernant les mesures d'accompagnement des entreprises pour faire face à l'épidémie du COVID-19 sur la page dédiée :  ccimp.com/covid19