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S'INFORMER SUR L'AIRE DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

L’AVAP est une zone au sein de laquelle le patrimoine architectural ou paysager est protégé par un ensemble de règles d’urbanisme.

Ce dispositif peut être ainsi un facteur d’attractivité pour les centres-villes et pour les activités économiques présentes (commerces, établissements touristiques..).

La CCIMP est amenée à donner un avis consultatif sur les projets d’AVAP de sa circonscription (rôle de Personne Publique Associée –PPA-) qui s’appuie sur une consultation des acteurs économiques locaux. 

L'essentiel

1-Contexte

Créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, l’Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) est une servitude d’utilité publique annexée au PLU qui a pour objet la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels dans le respect des objectifs du développement durable.

Les zones concernées peuvent aussi bien être des quartiers historiques, des sites à l’architecture remarquable ou encore des espaces naturels pourvu qu’ils revêtent un caractère patrimonial. Ces espaces peuvent n’avoir jamais fait l’objet d’une mesure de protection.

L'AVAP remplace l’ancienne ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural et urbain et paysager).

Les collectivités ont jusqu’en 2020 pour approuver leur AVAP, sans quoi l’ancienne ZPPAUP devient caduque.

Les principes fondamentaux des AVAP demeurent les mêmes que ceux des ZPPAUP, si ce n’est que :

  • Le dispositif de création d’une AVAP devient plus participatif : concertation avec la population, les associations, consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) avant et non plus après l’enquête publique, création d’une instance consultative locale (CLAVAP) … ;
  • La gestion des espaces patrimoniaux doit s’ouvrir aux préoccupations du développement durable (gestion optimale du foncier, économies d’énergies dans le bâti, emploi de matériaux de construction nouveaux…) ;
  • L’AVAP devra être cohérente avec le Plan Local d’Urbanisme ;
  • Simplification du régime des recours devant le Préfet de région.

 

2- Définition et Objectifs

L’AVAP est une servitude d’utilité publique. Elle prévaut donc sur le document d’urbanisme. La notion de zone a pour objectif de préserver l’homogénéité d’un site.

L’AVAP permet d’empêcher les opérations de promotion immobilière et les modifications dénaturant le caractère original d’un bâtiment ou d’un site, mais n’a toutefois pas pour objet d’empêcher les modifications et extensions (les PLU fixent la densification).

 

3- Les EFFETS sur l’activité commerciale

Le règlement impacte les commerces implantés dans le périmètre de l’AVAP qui devront s’y soumettre. Les thématiques et objets généralement réglementés dans les AVAP sont : la composition des devantures commerciales, les fermetures et occultations, l’aménagement des terrasses et le choix du mobilier, les enseignes, les ouvrages techniques des commerces, la ventilation, les dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Le nouveau règlement s’impose aux commerçants dès lors qu’ils déposeront une demande de modifications, une autorisation de travaux ou qu’ils réaliseront certains aménagements paysagers (pas d’effet rétroactif).

Sur le périmètre de l’AVAP, les autorisations d’urbanisme font l’objet d’un avis motivé de l’Architecte des Bâtiments de France. Cet avis s'impose à l'autorité compétente.

 

4- Financement et défiscalisation

Dans le périmètre d’une AVAP, les propriétaires bailleurs peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers générés par des opérations de restauration immobilière dont les travaux ont été déclarés d’utilité publique.

 

5- La Gouvernance

Son élaboration et sa gestion relèvent d’une démarche consensuelle entre l’État et la collectivité compétente qui voit son implication et ses responsabilités renforcées.

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale concernés ont l’initiative de la procédure, conduisent l’AVAP, adoptent le document, après accord de l’Etat, et décident de l’opportunité de le faire évoluer.

 

Une commission locale (CLAVAP) est créée afin d’assurer le pilotage de l’AVAP (suivi, révision ou la modification).

Elle comporte des représentants de l’EPCI, des représentants de l’administration (préfet, DRAC, DREAL), l’ABF, des personnes qualifiées : deux au titre du patrimoine culturel ou environnemental local, deux au titre d’intérêts économiques locaux.

Le président est désigné en son sein par la commission parmi le maire ou président de l’EPCI. La CCIMP fait partie à ce jour de la CLAVAP de Marseille.

Après adoption de la servitude, la commission pourra être consultée d’une part sur les projets nécessitant une adaptation mineure des dispositions de l’AVAP, et d’autre part à l’occasion de recours formulés contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de travaux auprès du préfet de région.

 

La procédure d’AVAP fait l’objet d’une consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) au même titre que les autres procédures d’urbanisme dont les CCI.

À l’inverse des PLU et des SCOT, les avis des PPA sont rendus lors d’une réunion d’examen conjoint du document d’AVAP comme cela se fait pour les procédures de déclarations de projet.

 

6- Les avap dans les Bouches-du-Rhône

Plusieurs communes sont concernées par des ZPPAUP qui devront basculer prochainement en AVAP : Aix-en-Provence/Oppidum d’Entremont, Cornillon-Confoux, Peyrolles, Le Tholonet, Vauvenargues, Marseille, Rognes et Jouques (en cours d’approbation).

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