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S'INFORMER SUR LE FISAC

Le FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) est un dispositif de l'Etat principalement destiné à financer et consolider les projets d'investissement des commerces.

Depuis 2015, les aides financières prennent la forme de subventions, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d'appels à projets nationaux.

L'essentiel

CONTEXTE ET ENJEUX

Le FISAC est un financement public, issu d'une taxe sur le chiffre d'affaires des grandes surfaces, destiné à financer des projets partenariaux avec les collectivités locales (communes, Communautés de Communes), associations de professionnels, Chambres consulaires.

Le FISAC assure le versement d'aides financières en faveur d'entreprises appartenant au secteur du commerce de détail, de l'artisanat ou des services (restauration), sédentaires ou non sédentaires.

Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le FISAC permet de financer des opérations collectives ou individuelles en milieu rural ou urbain, des études et des actions collectives spécifiques.

Depuis 2015, le FISAC dispose de nouvelle modalités d'intervention : sélection avec un système d'appels à projet lancés par l'Etat avec des critères d’attribution revus annuellement.

L'aide du FISAC intervient sous la forme d'une subvention dont le taux d'intervention varie en fonction du type d'opérations (opération individuelle en milieu rural ou opération collective), du type de dépenses (dépenses de fonctionnement ou dépenses d'investissements) et du maître d'ouvrage (maîtrise d'ouvrage privée ou maîtrise d'ouvrage publique). Il n’existe pas de cumul possible avec d'autres financement de l'Etat. En général, les actions sont subventionnées à hauteur de 20 à 30%.

 

LES APPELS A PROJET

Un premier appel à projet a été lancé en 2015, uniquement pour les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en quartiers prioritaires de la Politique de la ville.

Une seconde édition, lancée en 2016, à rajouter comme zones géographiques privilégiées les centralités commerciales dégradées avec un fort taux de vacance, ce qui a laissé plus de possibilité aux communes d'y répondre.

La date butoir était fixée à janvier 2017 avec un budget alloué de 15 millions d’euros. Le comité de sélection nationale se réunira en octobre 2017 pour sélectionner les projets.

Un nouvel appel à projet a été lancé en 2017 avec 2 dates limites de candidature :

  • les candidatures pour des opérations individuelles en milieu rural peuvent être déposées jusqu'au 27 octobre 2017,
  • les candidatures pour des opérations collectives peuvent être déposées jusqu'au 29 janvier 2018.

Les critères d’évaluation restent les mêmes que ceux du second appel à projet.

 

LES PRIORITES THEMATIQUES 2017

Pour les opérations collectives :

•     La modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes ;

•    La création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que digitales.

 

Pour les opérations individuelles en milieu rural :

•    La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ;

•    La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;

•    La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services (notamment en cas de risque imminent de pollution, par exemple lors de cuves percées) qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Enfin, l’utilisation des technologies numériques constitue un des critères d’évaluation des candidatures.

 

Pour  lire le détail de l’appel à projet : http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/fonds-d-intervention-pour-services-artisanat-et-commerce-fisac

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