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S'implanter en territoire entrepreneurs : les exonérations des ZFU ou des QPV

Bénéficiez d'exonérations fiscales importantes et participez au développement de quartiers prioritaires

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Mis en place en 1997, le dispositif ZFU a pour ambition de relancer l'activité économique et l'emploi dans certains quartiers de villes en difficulté économique et sociale. L'état encourage l'implantation d'entreprises sur ces périmètres définis préalablement grâce à des exonérations fiscales et sociales proposées aux entreprises et associations. Ces dispositifs visent à donner la priorité à la main d'œuvre locale.

Ce dispositif est arrivé à échéance au 31 décembre 2014. Il a été reconduit jusqu’à fin 2020 avec de nouvelles modalités.

En complément, un nouveau dispositif a été mis en place pour soutenir l’activité commerciale de proximité dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

Ces deux dispositifs sont cumulables pour une entreprise répondant à tous les critères d’éligibilité.
 

Zones Franches Urbaines (ZFU)

Dans les Bouches-du-Rhône, il existe deux Zones Franches Urbaines (ZFU) à Marseille :

  • ZFU Nord Littoral (dispositif de 1997) : quartiers St Henry, St André, St Antoine et ZAC Saumaty Séon
  • ZFU 14ème et 15ème Sud (dispositif de 2004) : quartiers La Delorme, St Joseph, Les Arnavaux, Ste Marthe, St Barthélémy, Bon Secours, Le Canet, la Cabucelle et St Louis.

Le nouveau dispositif ZFU s’applique aux entreprises implantées sur ces territoires à compter du 1er janvier 2015.

Les entreprises implantées en ZFU avant le 31 décembre 2014 continueront à bénéficier des conditions de l’ancien dispositif.

 

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être implantées ou créées en ZFU entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020
  • y exercer une activité effective, imposable dans la catégorie des BIC, BNC, ou soumis à l'impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne
  • employer moins de 50 salariés au moment de l’implantation
  • ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 10 millions d’euros HT
  • ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour plus de 25% par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros
  • dans le cas d’une activité non sédentaire, réaliser au moins 25 % du CA sur la ZFU ou avoir au moins un salarié sédentaire

     

Exonérations

Dans le cadre du nouveau dispositif, les exonérations fiscales portent uniquement sur l'impôt sur les bénéfices avec un plafond à 50 000 euros + 5 000 euros par nouveau salarié domicilié dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville

 

Activités exclues

Un certain nombre d'activités professionnelles sont exclues du dispositif :

  • Toutes les activités civiles par nature
  • Les activités de crédit-bail immobilier, construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétique, sidérurgie et transport routiers de marchandises, entreprises de domiciliation.


 

Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

Depuis le 1er janvier 2015, 37 QPV ont été définis sur le territoire de MPM (voir liste jointe).
Un nouveau dispositif a été mis en place à destination d’entreprises à vocation commerciale et des artisans inscrits au RCS. Il leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales.
Pour 2015, le dispositif est applicable sur l’ensemble des 37 QPV. A partir du 1er janvier 2016, il ne sera applicable que dans les communes qui ont signé le Contrat de Ville.


Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier des exonérations fiscales, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être implantées ou créées dans un QPV
  • y exercer une activité commerciale de proximité effective
  • employer moins de 10 salariés au moment de la demande d’exonération
  • ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 2 millions d’euros HT
  • ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour plus de 25% par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros
     

Exonérations

  • Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pendant 8 ans (totale les 5 premières années, puis dégressive pendant 3 ans). Montant d’exonération plafonné à 77 089 € pour 2015.

-> Les derniers informations sur les exonérations foncières pour le commerces de proximité


Activités exclues

Un certain nombre d'activités professionnelles sont exclues du dispositif :

  • Les activités libérales
  • Les activités de nature civile
  • Les activités de gestion ou location immobilière
  • Les activités industrielles
  • Les débits de tabac
  • Les activités agricoles ou de pêche

 

Liens utiles

> Réseau pro EZF : www.ccimp.com/reseaupro/entrepreneurs-en-zone-franche
> Observatoire des ZA : www.ccimp.com/prestation/creation-reprise/observatoire-poles-za-bdr

 

A lire aussi -> www.ccimp.com/infopratique/exonerations-foncieres-pour-commerce-proximite