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Le régime micro-entrepreneur

Le régime micro-entrepreneur a remplacé le régime auto-entrepreneur
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Depuis le 1er juillet 2016 le statut micro-entrepreneurs a remplacé le statut auto-entrepreneur.
Avez-vous fait le nécessaire pour vous mettre en conformité et vous immatriculer au Registre du Commerce et Sociétés (RCS) ?

Pour vous aider, contactez nous au 0810 113 113.
 

Qu'est-ce que la micro entreprise ?

C'est une entreprise individuelle (EI), immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) et :

  •  dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant)
     
  •  qui bénéficie d'un régime social, le micro-social simplifié (voir l'onglet "Quel régime fiscal et social ?")
     
  • qui peut opter pour un régime fiscal, le « micro-fiscal simplifié » appelé aussi « prélèvement  libératoire » ou pour le régime fiscal déjà existant, le « micro-fiscal » appelé également « micro-entreprise » (voir l'onglet "Quel régime fiscal et social ?")
     
  •  et pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée grâce à l'EIRL).
     

Ce régime a été créé pour faciliter la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

  • simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
     
  • créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
     
  • créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.  Exemple : paiement fin février vos charges du mois de janvier, fin mars vos charges du mois de février…

 

Quelles activités sont éligibles à ce statut ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale peut créer une activité, sauf :

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) 
     
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. 
     
  • La location de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande), d'immeubles non meublés ou professionnels
     
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

 

Les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur  :
 

  • Immatriculer l'entreprise sous la forme juridique "Entreprise individuelle"
     
  • Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à :
    • 82 800€ pour de la vente de marchandises ou prestation d’hébergement
    • 33 100€ pour des prestations de services 
    • Pour les activités mixtes (vente marchandises et prestations) : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 800€ dont 33 100€ sur la part liée aux prestations.
       
  • Déclarer son chiffre d'affaires périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) même s'il est égal à zéro. Si le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou huit trimestres civils, il est radié automatiquement du dispositif du micro-entrepreneur.
     
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire. En revanche, vous n’avez pas l’obligation d’adopter un compte bancaire professionnel qui engendre plus de frais.   

 

>>> Pour en savoir plus : Guide du micro-entrepreneur

Les différences entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur

 

  • Une immatriculation obligatoire au Registre du Commerce pour les micro-entrepreneurs (et un délai jusqu'au 1er juillet 2016 pour les auto-entrepreneurs qui exercent déjà sans être immatriculés).
     
  • L'obligation de télé-déclarer votre chiffre d'affaires et de télé-payer vos cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse :
    • 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
    • 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 33 100 €.
       
  • La réduction de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (de 2 ans + l'année en cours à l'année en cours uniquement).
     
  • Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la Cotisation Foncière des Entreprises).

Le non-respect de ces obligations entraine l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie

Zoom sur les régimes fiscaux du micro-entrepreneur

Deux régimes fiscaux sont possibles pour le micro-entrepreneur (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur"). Voici les différences entre les deux régimes

 

Zoom sur le régime social du micro-entrepreneur

 Le micro-entrepreneur est au régime micro-social simplifié (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur"). Ce qui signifie :

  • Des cotisations sociales + une contribution pour la formation professionnelle à payer en fonction du chiffre d'affaires
  • Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI (Régime Social des Indépendants).
  • Une couverture sociale minimum. Avec des conditions pour la validation de trimestres de retraite.
  • La prise en charge, sous conditions, de formations que pourrait suivre l'auto-entrepreneur.

 

Combien coûtent les formalités ?

  • L'immatriculation est gratuite

Où s'immatriculer ?

  • Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr
  • Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers
  • Pour une activité libérale : au CFE de l'URSSAF

Et si je veux cesser mon activité ?

  • Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur individuel

Et si mon activité grandit ?

  • Comme tout entrepreneur, si vous réalisez du chiffre d'affaires, vous payerez des cotisations sociales, des taxes et des impôts.
  • Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez rester entrepreneur individuel mais passer dans un régime fiscal et social « classiques » ou passer en société.

Est ce que je peux embaucher ?

Oui, les entreprises placées sous le régime fiscal de la microentreprise sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauches d'éventuels salariés.

Que se passe t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : 
- 90 900 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 35 100 € pour les autres prestations de services.

Attention. Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de l'activité. 


Pendant cette période de tolérance, l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire.
Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires compris entre 82 800 € et 90 900 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou entre 33 100 et 35 100 € pour les autres activités, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années dans le seuil de tolérance mais conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la première année d'assujettissement à la TVA.

Si l'entreprise dépasse les seuils de 90 900 € ou de 35 100 € en cours d'année, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement (tant pour les entreprises qui relèvent de la TVA que pour celles qui en sont exonérées).


Exemple : 
Entre janvier et décembre 2016, un prestataire de services encaisse un chiffre d'affaires (CA) d'un montant de 33 200 € et un CA de 34 000 € en 2017. Il reste placé sous le régime de la micro-entreprise les années 2016, 2017 et  2018 puis passera au régime réel d'imposition dès le 1er janvier 2019.
Cependant, il deviendra redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2018. 

Qu'est ce que le versement fiscal libératoire ?

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu s'il remplit les conditions suivantes : 

-> son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 26 791 € pour une création en 2017.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur internet.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes devra toutefois être porté sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO : les revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Avantages et inconvénients de ce régime :

 

  • Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charge, ni impôt !
     
  • Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats et vos clients « entreprise » ne la récupèreront pas
     
  • Vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur votre chiffre d'affaires et non sur votre bénéfice. De plus : pour les bénéficiaires de l’ACCRE, le taux de cotisation sociale est réduit pendant les 3 premières années d’activité
     
  • Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur 
     
  • Comme tout entrepreneur individuel, vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l'activité (sauf dans le cas de l'EIRL)
     
  • Certaines activités sont exclues ou peu adaptées à ce régime 

  • Il y a des plafonds de chiffre d'affaires à respecter (règle du prorata)
     
  • Vous ne pouvez pas déduire vos charges 

 

Attention, c'est une véritable entreprise :

 

  • Il n'y a d'activité que s'il y a des clients
     
  • Il n'y a de clients que s'il y a une offre et des prix justes
     
  • L'activité doit trouver un financement adapté
     
  • Vous devez construire votre crédibilité 
    • Une qualification professionnelle le cas échéant
    • Le respect de la réglementation en vigueur dans l'activité exercée
    • Une assurance
       
  • Vous devez faire un peu de gestion :
    • Un livre « recettes – dépenses » doit être tenu régulièrement
    • n suivi de la rentabilité de l'activité est recommandé
    • La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.
    • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.

 

Textes de réf.