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Exonérations foncières pour le commerce de proximité

Taxe foncière, CFE : qui peut bénéficier des exonérations ? comment ?
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Nouveaux critères d'éligibilité sur l'effectif et le CA !

Désormais peuvent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)  dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) :

  • Les entreprises commerciales et de services de moins de 50 salariés (au lieu de 11 salariés jusqu’à présent) et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou total de bilan n’excède pas les 10 millions d’euros  (au lieu de 2 millions d’euros)


De quoi s'agit-il ?

Vous êtes situé dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville ?

Vous pouvez bénéficier depuis 2015 et jusqu'en 2020 d’une exonération de :

  • cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

 

Pour bénéficier de ces exonérations, vous devez :
 

  • Être implanté ou créer votre activité dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville. Pour savoir si votre établissement se trouve dans un des 59 quartiers prioritaires d'Aix Marseille Provence, utilisez notre cartographie en ligne et saisissez votre adresse dans le moteur de recherche.
     
  • Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et exercer une activité considérée comme entreprises commerciales et de services (y compris cafés, hôtels, restaurants, commerces de gros, garages automobiles...)
     
  • Employer moins de 50 salariés
     
  • Réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros
     
  • Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel dépasse 43 millions d'euros

 

Vous êtes situés en bordure du périmètre ? 

Si votre entreprise est en bordure du périmètre (trottoir d'en face) : 



Pour en savoir plus (zones hors 13, ZFU, etc…), consultez aussi la cartographie officielle nationale.

 

CFE

Faire la demande au moyen de la déclaration 1447 M (cerfa à télécharger ici) à envoyer au service des Impôts aux Entreprises (SIE) de votre arrondissement. (Pensez à cocher les cases 30 et 31)

Pour les entreprises créees dans l'année, il faut renseigner le Cerfa 1447-C (cerfa à télécharger ici)

Taxe foncière 

Faire la demande au moyen de la déclaration 6733 SD (cerfa à télécharger ici) à renvoyer aux Impôts fonciers.

Attention, toute demande d'exonération de Taxe Foncière, si elle n'est pas formulée par le propriétaire, sera rejetée par le Centre des Impôts Fonciers.

Si vous n'êtes pas le propriétaire des murs : remplir la partie n° 4, les cadre 1 et 3 sont à remplir par le propriétaire.


Comment demander le remboursement sur l'année 2016 ?

CFE

Suite à une décision du conseil d’état de novembre 2016, les entreprises répondant aux critères d’éligibilité des QPV peuvent demander un dégrèvement sur l'année 2016 :

Comment ?
Par courrier de réclamation (postal ou mail) auprès de leur centre des impôts (sie). Voir modèle à télécharger ci-joint

Délai :

Jusqu’au 31/12/2017 pour l’année 2016.

Qui ?

  • Les entreprises ayant déjà fait une demande : envoyer un simple courrier de réclamation.
  • Les entreprises n’ayant pas déposé de demande à ce jour : compléter le courrier de réclamation par l’imprimé cerfa 1447.

 

Taxe foncière

Comment ?

Par courrier de réclamation (postal ou mail) auprès de leur centre des impôts du cadastre. Voir modèle à télécharger ci-joint

Délai :
Jusqu’au 31/12/2017 pour l’année 2016.

Qui ?

  • Les entreprises ayant déjà fait une demande : envoyer un simple courrier de réclamation.
  • Les entreprises n’ayant pas déposé de demande à ce jour : compléter le courrier de réclamation par l’imprimé cerfa 6733.

 

Pour la CFE, est-ce que cette mesure sera renouvelée ?
Oui, le dispositif a été mis en place en 2015.
Cette exonération s'élève à 100% jusqu'a 2019, puis à taux dégressif les trois années suivantes (60% la 6ème année, 40% la 7ème année et 20% la 8ème année)
 

Existe-t-il des dérogations au niveau de la date limite de déclaration qui était le 30 avril ?

S'il s'agit de la CFE, oui, si votre entreprise se trouve en bordure du périmètre elligible des QPV  (voir notre cartographie en ligne)

  • Pour l'année 2015 la date limite d'envoi du courrier est le 31/12/2016
  • Pour l'année 2016 la date limite d'envoi du courrier est le 31/12/2017


La dérogation doit se faire par voie contentieuse auprès de votre centre des impôts.

S'il s'agit de la taxe foncière, le propriétaire des murs peut demander par voie contentieuse, avant le 31/12/2016, une dérogation pour les années 2015 et 2016 auprès du centre des impôts du cadastre.

 

Le locataire peut-il donc faire la demande d’exonération de la Taxe Foncière à la place du propriétaire ?

Non. Seul le propriétaire peut formuler la demande.

 

Ces exonérations concernent toutes les entreprises (qui viennent de se créer et/ou qui existent depuis un certain temps ?) quelle que soit leur activité ?
Non il y a des critères précis à respecter. Cliquez sur l'onglet "De quoi s’agit-il ? Pour qui ?"


-> A consulter aussi : la plaquette d'information de Marseille Provence Métropole