Menu principal

Carte Agent Immobilier et formalités

La CCI Marseille Provence délivre désormais les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

 

Cela concerne :
 

  • Les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)
     
  • Les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire
     
  • Les attestations de collaborateurs

 

Que faire dans les cas suivants ?
 

1. Je possède déjà une carte 

Rien ne change pour vous dans l’immédiat mais deux mois au moins avant l’expiration de votre document, contactez la Chambre de Commerce de Marseille pour le renouvellement.
Attention : les cartes délivrées pour 10 ans par la Préfecture et toujours en cours de validité après le 1er juillet 2018 devront faire l'objet d'une demande de renouvellement deux mois au moins avant cette date.

 

2. J’ai une demande en cours

Jusqu'au 30 juin 2015 inclus, la préfecture des Bouches-du-Rhône était compétente pour réceptionner et instruire votre dossier. Si vous avez déposé votre demande avant cette date, elle sera donc finalisée par la préfecture. Après le 1er juillet 2015, c’est la CCIMP votre interlocuteur unique.

 

3. Je n’ai pas encore de carte / document nécessaire pour une activité immobilière

Vous pouvez vous rendre dans une de nos agences pour récupérer ou déposer votre dossier.
Pour la création d’une agence immobilière, suivez les différentes étapes (de 1 à 3) proposées dans les onglets de gauche, pour réussir votre création. Vous pouvez également nous contacter au 0810 113 113

Nos agences :

Marseille : 35 rue Sainté Victoire
Aix : 2 rue Mazarine
Aix les Milles : Hôtel des PME, 45 Rue Frederic Joliot
Istres : 5b avenue Aristide Briand
Salon : 246 Cours Gimon
Martigues : 3 avenue José Nobre, ZI Sud

 

Aptitude professionnelle : diplôme et expérience professionnelle


Les activités immobilières sont régies par la loi Hoguet. L’accès aux professions immobilières de cette loi, est soumis à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité. Nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches, contrôlent et vérifient votre aptitude à partir des justificatifs que vous présenterez. Vous pouvez adresser vos justificatifs par email formalites@ccimp.com


L’aptitude professionnelle

Sont concernés par les conditions d’aptitude, quelle que soit la mention d’activité portée sur la carte :
 

  • Le ou les représentants légaux des sociétés commerciales
  • L’entrepreneur individuel
  • Le directeur d’établissement

 

L’aptitude professionnelle s’apprécie en fonction :
 

 

Il est à noter que l’expérience professionnelle :
 

  • fait toujours référence à un emploi subordonné (emploi salarié).
  • Sa durée concerne un emploi à temps plein ou un équivalent temps plein, en continu ou non.
  • doit être effective dans la branche d’activité de la mention demandée

 

 

Les conditions de moralité

L’article 9 de la loi Hoguet organise les règles tenant à la capacité d’exercer une activité immobilière énoncée à l’article 1 de la même loi.
 

Les conditions de moralité s’appliquent aux :
 

  • titulaires de la carte professionnelle (chef d’entreprise et tous les représentants légaux de la personne morale)
  • associés détenant au moins 25 % du capital social ou des droits de vote ;
  • directeurs des établissements secondaires ;
  • détenteurs d’une attestation de collaborateur.

 

Nul ne peut exercer ou prêter son concours s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation prévue par les textes.

La CCIT est habilitée à demander un extrait du casier judiciaire N°2.

Créer votre entreprise :

L'étape suivante est la création de votre entreprise. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :

 

  1. Venez nous rencontrer dans l'une de nos agences. Les conseillers du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous orientent, vous aident dans vos démarches et peuvent prendre en charge vos formalités
     
  2. Vous pouvez effectuer en quelques clic, vos formalités d'entreprise en ligne sur le site CFEnet

 

A noter !
 

  • En fonction de l'activité que vous allez exercer et de l'endroit où vous allez l'exercer, certaines formalités seront à réaliser avant ou après l'immatriculation de l'entreprise
  • Le régime micro-entreprise n'est pas éligible pour les activités professionnelles immobilières

 

A tout moment vous pouvez consulter :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obtenir votre carte


Pour obtenir votre carte professionnelle il faut effectuer une formalité déclarative mais assurez-vous au préalable, de répondre à certaines obligations :
 

Si vous êtes le titulaire de la carte pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) vous pouvez effectuer :

1. Une première demande : délivrance
 

 

2. Une modification des mentions et informations
 

 

3. Un renouvellement de votre carte
 

 

ATTENTION, pour pouvoir renouveler votre carte, vous êtes également soumis à une obligation de formation continue depuis le 1er janvier 2016. Cliquer sur le menu de gauche pour obtenir toutes les infos.

 

Si vous avez d’autres établissements (succursales ou agences) vous devez effectuer les formalités de déclaration préalable d’ouverture.Il vous sera remis un récépissé de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire. Ce récépissé est remis lors de :
 

Si vous proposez des prestations touristiques en plus des activités listées ci-dessus vous devez souscrire une garantie financière spécifique à cette activité.

Si vous employez du personnel dont la mission est d’agir dans le cadre des activités régies par la loi Hoguet vous devez effectuer les formalités de demande d’attestation de collaborateurs.
 

 

IMPORTANT

Dans quel(s) cas remplir le CERFA Intercalaire ?

Qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement, l'intercalaire doit être renseigné lorsque le titulaire de la carte a au moins un associé ou un actionnaire détenant au moins 25% des parts sociales.

 

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Lors du renouvellement de sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit justifier d'avoir suivi une formation continue (décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février))

Personnes concernées

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :
 

  • le titulaire d'une carte professionnelle ou le représentant légal de la personne morale ;
  • les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
  • les collaborateurs (salariés ou agents commerciaux), habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
     

La CCI contrôlera uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale).

Le titulaire de la carte assurera seul le contrôle de l'obligation de formation continue des directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau et des collaborateurs (salariés ou agents commerciaux).


Durée de la formation

La durée de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :
 

  • 14 heures par an ;
  • ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d'exercice.
     

Elle peut être à distance, séquentielle, suivie séparément ou cumulée.


Contenu de la formation continue

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic. Elle doit concerner des domaines :
 

  • juridique, économique, commercial ;
  • déontologie (au moins 2 heures obligatoires sur 3 ans) ;
  • domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.
     


Format de formation

Sont pris en compte :
 

  • la participation aux actions de formation continue, action de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, développement des compétences ;
  • les colloques organisés dans le cadre d’une formation (maximum 2h par an) ;
  • l’enseignement (dans la limite de 3 heures par an).

 

Etablissements de formation

Il n’existe pas de liste d’établissements de formation : tout établissement ayant un agrément formation peut dispenser les formations continues destinées aux professionnels de l’immobilier.


Mise en œuvre du décret et période transitoire

Le décret, applicable depuis le 1er avril 2016, prévoit que pour les cartes expirant :
 

  • Entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017 les titulaires devront justifier d'une formation minimale de 14 heures
  • Entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 les titulaires devront justifier d'une formation minimale de 28 heures
  • Entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 les titulaires devront justifier d'une formation minimale de 42 heures. 
     

A noter : pour les cartes dont le renouvellement est à effectuer à compter du 1er janvier 2017, la demande de renouvellement sera acceptée si une formation est fixée dans les 6 mois qui suivent la date du renouvellement.

Le professionnel devra alors fournir :

- un justificatif de l’établissement d’enseignement fixant la formation continue dans le futur

- l’attestation de formation à la CCI dans le mois qui suit la formation sous peine de radiation de la carte

 

 

 

Actualité(s) liée(s)

Voir toutes les actualités